Texte de la question
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les ressources des chambres d'agriculture. La récente proposition de programmation budgétaire 2015-2017 adressée à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture prévoit un prélèvement sur leurs fonds de roulement excédentaires et une réduction de leurs recettes fiscales. Ces mesures signifieraient une diminution de leurs ressources de l'ordre de 135 millions d'euros sur 3 ans. Pour la chambre d'agriculture de l'Isère, la baisse du produit de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) équivaudrait à une perte de recettes de 270 000 euros en 2017 et elle pourrait remettre en cause son plan de restructuration mis en place fin 2013. Elle souhaite donc connaître sa position sur cette proposition budgétaire et les mesures qu'il envisage pour garantir aux chambres d'agriculture les moyens de remplir leurs missions de service public.
Texte de la réponse
Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.