14ème législature

Question N° 61652
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > chambres consulaires

Tête d'analyse > chambres d'agriculture

Analyse > Savoie Mont-Blanc. budget. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6325
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8611
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par la chambre d'agriculture interdépartementale Savoie Mont-Blanc concernant la proposition de programmation budgétaire 2015-2017. Cette proposition envisage un prélèvement du fond de roulement et une réduction des ressources fiscales des chambres d'agriculture de l'ordre de 135 millions d'euros sur la période 2015-2017. Son impact serait considérable pour la chambre d'agriculture interdépartementale Savoie Mont-Blanc car la taxe sur le foncier non bâti serait diminuée de 2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017. De plus, le prélèvement des fonds de roulement sur plus de 90 jours s'élèverait à environ 1,9 millions d'euros. Compte tenu des difficultés financières considérables dans lesquelles se trouveraient la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc et plus généralement l'ensemble des chambres d'agriculture, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la programmation budgétaire 2015-2017.

Texte de la réponse

Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.