14ème législature

Question N° 61659
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > chasse et pêche

Titre > pêche

Analyse > pêcheurs de loisirs. réglementation.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6387
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'inégalité de régime entre professionnels de la pêche et pêcheurs de loisir. Alors même que leur impact sur l'environnement est extrêmement minime en regard de celui des professionnels (il représente 2 % du volume total de pêche déclaré par les professionnels), les pêcheurs de loisir se voient en effet astreints à des contraintes que ne connaissent pas leurs homologues professionnels. Ces contraintes, si elles visent à préserver l'environnement marin et à garantir son renouvellement, apparaissent donc insuffisantes en regard de l'objectif qui est le leur, et injustes car ne touchant que les pêcheurs de loisir. Cette inégalité de régime selon que l'on appartienne à l'une ou l'autre catégorie (amateur ou professionnel), apparaît inefficace et génère des tensions. Pour satisfaire efficacement aux objectifs de protection de la faune et de la flore marine et de son bon renouvellement, il est impératif d'adopter des mesures qui s'appliquent à tous, afin de leur garantir la meilleure efficacité tout en préservant la collectivité de tensions nuisibles et contreproductives. Il lui demande quelle est sa position sur la question et quelle solution il entend mettre en œuvre pour résoudre ce problème.

Texte de la réponse