14ème législature

Question N° 61661
de M. Jean-Claude Buisine (Socialiste, républicain et citoyen - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > chômage : indemnisation

Tête d'analyse > allocation transitoire de solidarité

Analyse > champ d'application.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6391
Réponse publiée au JO le : 21/07/2015 page : 5628
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors proches de la retraite, au chômage et en fin de droit, ayant cotisé le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein. En effet, suite à la suppression définitive de l'AER le 1er janvier 2011, le Gouvernement a décidé de mettre en place, une allocation transitoire de solidarité (ATS) afin de prendre en compte la situation de certains demandeurs d'emploi qui ne pouvaient, suite à l'augmentation de l'âge légal de départ en retraite, bénéficier d'aucune allocation entre la fin de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et la liquidation de leur retraite à taux plein. Toutefois, les conditions d'accès très restrictives à ce dispositif n'ont pas permis de prendre en compte la situation de certains demandeurs d'emploi. Les personnes nées après 1953 n'ont pas accès au dispositif, ne pouvant bénéficier que du revenu de solidarité active ou de l'allocation de solidarité spécifique. Alors que ces seniors en fin de droit ont validé le nombre de trimestres requis pour pouvoir accéder à une retraite à taux plein. Ils se retrouvent donc dans une situation financière particulièrement préoccupante. Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de réparer cette injustice.

Texte de la réponse

Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.