Texte de la question

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question de la conciliation du mandat local avec l'exercice d'une activité professionnelle. En effet, le code général des collectivités territoriales prévoit des dispositions relatives aux garanties accordées aux élus dans l'exercice de leur mandat. Parmi celles-ci, figurent les autorisations d'absence et le crédit d'heures. D'une part, les autorisations d'absence concernent les séances plénières du conseil municipal, les réunions de commissions dont le salarié est membre et instituées par une délibération du conseil municipal et les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. Dans ces situations, si l'employeur est tenu de laisser à son salarié le temps nécessaire, il n'est pas tenu de payer comme temps de travail les absences pour les réunions précitées. D'autre part, le code ajoute que, indépendamment des autorisations d'absence, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Ce crédit d'heures est forfaitaire et trimestriel. L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur. L'article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales assimile ces temps d'absence à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Pourtant, le sort des jours de réduction du temps de travail (RTT) demeure source d'incertitudes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les temps d'absence pour l'exercice du mandat d'élu local doivent être assimilés à une durée de travail effective n'impactant pas le nombre de journées de RTT du salarié ou au contraire, si le calcul des journées de RTT se fait en tenant compte uniquement des jours effectivement travaillés à l'intérieur de l'entreprise par le salarié. Cette dernière interprétation conduirait à réduire le nombre de jours de RTT des salariés qui utilisent leur temps d'absence pour exercer leur mandat.