Texte de la question
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les artisans français du jouet en bois. Ce secteur d'activité est aujourd'hui en danger, car les fabrications artisanales des jouets en bois sont soumises à des normes européennes drastiques. Ces normes en effet sont destinées aux jouets en bois fabriqués en série par des systèmes automatisés, mais ne tiennent absolument pas compte des spécificités liées au mode de production qu'est la fabrication artisanale manuelle. Les contraintes techniques prescrites rendent quasiment impossible pour nos artisans la fabrication de certains jouets à des prix abordables face à la concurrence étrangère. Se soumettre à ces normes inadaptées induit pour l'artisan des coûts supplémentaires prohibitifs, qu'il ne peut pas répercuter sur le prix de vente dans un marché concurrentiel du fait des importations étrangères à bas prix. Le passage onéreux par les laboratoires d'essais (accrédités COFRAC) n'accorde qu'une présomption de conformité par la DDPP... L'application sans discernement des normes européennes pénalise lourdement cette profession, qui pourtant développe un savoir-faire et une créativité unanimement reconnus. La demande est bien réelle, qu'elle émane de boutiques spécialisées ou de particuliers. Cependant les jouets en bois d'importation avancent masqués et envahissent les réseaux de distribution traditionnels du jouet artisanal français, se substituant insidieusement à nos produits qui se raréfient. Il lui demande donc quelles sont les solutions envisagées pour obtenir une meilleure reconnaissance du statut d'artisan d'art dans le contexte précis du « jouet en bois artisanal français », afin de soutenir efficacement cette noble profession bientôt en voie de disparition.
Texte de la réponse
D'une manière générale, les jouets proposés sur le marché français et communautaire font l'objet d'une réglementation communautaire spécifique, en l'occurrence la directive n° 2009/48/CE du 18 juin 2009, transposée en droit national par le décret relatif à la sécurité des jouets 201-166 du 22 février 2010. L'objectif de cette réglementation européenne est de garantir un niveau de sécurité élevé, identique pour l'ensemble des jouets vendus au sein de l'Union européenne. Les jouets doivent effectivement être conformes à des normes de sécurité très strictes en raison de la jeunesse et de la vulnérabilité des enfants auxquels ces produits sont, par nature, destinés. En conséquence, les exigences en matière de fabrication et d'étiquetage des jouets sont identiques, quels que soient le mode de fabrication (artisanale ou industrielle), le volume produit et le lieu de production. Il appartient, dès lors, à tout fabricant de jouets de s'assurer du respect de la réglementation et de consigner dans une documentation technique les moyens mis en oeuvre à cette fin. Les normes harmonisées permettent d'attester du respect des exigences de sécurité et font l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Enfin, en apposant le marquage « CE » sur ses jouets, tout fabricant assume la responsabilité de la conformité de son jouet. La fabrication en pièces uniques ou en petites séries ne saurait dispenser le fabricant de jouets de respecter ces règles de sécurité de base. Par exemple, il doit pouvoir justifier l'utilisation de matériaux sûrs du point de vue chimique (bois non traités par des substances toxiques, peintures sans métaux lourds, etc.) et du point de vue mécanique (résistance des pièces de fixation, conditionnant les risques de chute pour les jouets porteurs, ou les risques d'étouffement par ingestion de petites pièces pour les jouets destinés aux enfants les plus jeunes), en s'appuyant sur ces normes harmonisées, qui confèrent effectivement une présomption de conformité. Toutefois, le recours à un laboratoire accrédité, s'il est toujours possible, n'est pas obligatoire aux termes de la réglementation, celle-ci admettant que le professionnel puisse attester par lui-même qu'il a respecté les normes pertinentes (cf. article 8 du décret n° 2010-166 précité). En France, les services locaux de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), vérifient le respect de la réglementation applicable et s'assurent que les jouets ne présentent pas, en premier lieu, de risques pour les enfants. A titre incident, les enquêteurs de la DGCCRF s'attachent également à vérifier que les jouets présents sur le marché fassent l'objet d'un discours commercial loyal - par exemple, que les jouets issus d'une production industrielle ne soient pas qualifiés abusivement de jouets artisanaux (cf. article L. 121-1 du code de la consommation réprimant les pratiques commerciales trompeuses).