Réponse publiée le 30 avril 2013

La CNIL a d'ores et déja procédé, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à des investigations afin de déterminer les causes de la diffusion, le 24 septembre 2012, de messages antérieurs à 2009 sur les comptes des utilisateurs français de Facebook. Selon les conclusions de la CNIL, les messages considérés seraient exclusivement des messages « Wall-To-Wall » (de « mur à mur »), publiés sur un espace public, et non des messages envoyés par l'intermédiaire de la messagerie privée de Facebook. Toutefois, les messages de « mur à mur » se distinguaient difficilement, avant 2010, date à laquelle Facebook a modifié unilatéralement les paramètres de confidentialité des données, des messages privés. Les utilisateurs avaient ainsi l'impression d'envoyer des messages privés lorsqu'ils utilisaient la messagerie « mur-à-mur ». Ils ont redécouvert ces messages lors du passage automatique à la Timeline (historique des activités et des messages par année depuis la création du compte), constatant qu'ils étaient aujourd'hui facilement accessibles. Le gouvernement, qui appuie les recommandations faites par la CNIL et le G29 (groupe des autorités de contrôles européennes) pour améliorer la transparence des réseaux sociaux et réserver une plus grande place au consentement des utilisateurs, accorde une importance particulière aux problématiques propres aux réseaux sociaux dans le cadre des discussions qui ont actuellement lieu au Conseil de l'Union européenne sur le projet de règlement relatif à la protection des données. Ainsi l'article 17 de ce projet, soutenu par le gouvernement, prévoit la création d'un droit à l'oubli, susceptible de s'appliquer aux réseaux sociaux. Par ailleurs, le gouvernement réfléchit à la création d'un « Habéas Corpus numérique » destiné à renforcer la protection de la vie privée sur internet.