14ème législature

Question N° 61673
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Tête d'analyse > conseils municipaux

Analyse > interdictions. réglementation.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6372
Réponse publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1534
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas du réglement intérieur d'un conseil municipal qui interdit aux élus d'avoir un contact direct avec les employés municipaux. Elle lui demande si les élus municipaux doivent nécessairement passer par l'intermédiaire du maire.

Texte de la réponse

L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales précise que « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ». En tant qu'exécutif de la commune, le maire est donc le chef de l'administration communale. Il est, à ce titre, le supérieur hiérarchique des agents de la commune. En l'absence de délégation donnée par le maire, un adjoint ou un conseiller municipal ne peut avoir autorité sur les agents communaux.