14ème législature

Question N° 61674
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Tête d'analyse > conseils municipaux

Analyse > séances. journalistes. présence. réglementation.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6372
Réponse publiée au JO le : 06/01/2015 page : 86
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune où des journalistes assistent à une séance du conseil municipal. Elle lui demande si le maire peut interdire à ces journalistes d'être présents sans pour autant déclarer le huis clos pour les habitants de la commune.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. Le huis clos peut être demandé par trois conseillers municipaux ou par le maire, cette demande devant être acceptée par la majorité absolue du conseil municipal. Ces dispositions s'articulent avec celles de l'article L. 2121-16 du même code, qui précisent que le maire a seul la police de l'assemblée, et qu'il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. A ce titre, le maire ne saurait interdire la présence de journalistes à une séance publique du conseil municipal si ces derniers ne portent pas atteinte au bon déroulement de la séance ou n'en manifestent pas l'intention. De plus, l'article L. 2121-18 dispose également que les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Aussi le maire ne peut, en l'absence de trouble à la sérénité des débats, empêcher les journalistes d'utiliser leurs outils d'enregistrement dans le cadre d'une séance publique (CAA Bordeaux n° 99BX01857).