14ème législature

Question N° 61677
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Titre > domaine public

Analyse > nom de la commune. officialisation.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6372
Réponse publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8466
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'officialisation du nom d'une commune. L'article 1 alinéa 2 du décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 dispose que l'Insee « coordonne les méthodes des administrations publiques [...] et réalise l'unification des nomenclatures ». Par la suite, l'arrêté du 28 novembre 2003 a prévu que le code officiel géographique (COG) établi par l'Insee comprend la nomenclature des collectivités territoriales de la France. Or, certaines communes sont connues sous un nom d'usage employé notamment sur les panneaux de signalisation d'entrée et de sortie de ville. Il souhaite donc connaître la procédure à suivre pour officialiser le nom d'usage d'une commune.

Texte de la réponse

Les noms officiels des communes sont ceux figurant au code officiel géographique (COG), géré et publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les communes qui utilisent un nom d'usage et qui souhaitent l'officialiser par mention au COG, doivent demander leur changement d'appellation selon les règles prévues aux articles L. 2111-1 et R. 2111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le premier alinéa de l'article L. 2111-1 du CGCT prévoit, à cet égard, que « le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur demande du conseil municipal après consultation du conseil général et sur rapport du ministre de l'intérieur ». La circulaire n° 81-109 du 15 décembre 1981 relative au changement de nom de commune précise que les communes souhaitant changer de nom doivent adresser au représentant de l'Etat dans le département, la délibération du conseil municipal proposant le changement d'appellation, ensuite soumise pour avis motivé, aux services des archives départementales ainsi qu'aux services de la poste. Le ministre de l'intérieur transmet alors les dossiers à la commission de révision du nom des communes, instance consultative composée d'experts des archives nationales, de l'école des Chartes, de l'IGN, de la Poste, de l'INSEE et du CNRS. Au regard des avis émis par la commission, le ministre de l'Intérieur soumet à l'examen du Conseil d'Etat un projet de décret. Les critères retenus par la commission pour statuer sur les demandes sont fondés sur ceux établis par le Conseil d'Etat. Ainsi, le changement d'appellation d'une commune doit se justifier soit par un risque sérieux d'homonymie pouvant entraîner une confusion avec une autre commune, soit par le souhait de retrouver une dénomination historique avérée, tombée en désuétude. Le Conseil d'Etat écarte en revanche les demandes fondées sur des considérations d'ordre purement touristique et/ou économique.