Texte de la question

M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le droit de préemption et plus précisément sur le processus de déclaration par le biais de l'imprimé CERFA n° 13644*01. Le droit de préemption commercial permet aux communes de racheter des fonds de commerces pour favoriser notamment l'émergence des types de commerces qu'elles jugent utiles. Très concrètement il s'agit également d'un outil permettant de freiner le développement de certaines activités pour assurer la diversité de l'offre nécessaire. Or le processus de déclaration par le biais de l'imprimé CERFA n° 13644*01 ne permet pas aux maires de se prononcer en toute connaissance de cause, en effet aucune rubrique n'y est prévue pour renseigner l'identité et l'activité de l'acquéreur du fonds de commerce. Aussi, afin d'éclairer la prise de décision sur la préemption ou non du bien, il serait bien de voir ajouter dans ce formulaire la section cadastrale pour mieux localiser le bien, les coordonnées de l'acquéreur et la nouvelle activité envisagée. Dans ce cadre, il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.