14ème législature

Question N° 61702
de M. Guy Delcourt (Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > coopération intercommunale

Titre > communautés de communes

Analyse > périmètres. réglementation.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6337
Réponse publiée au JO le : 05/05/2015 page : 3428
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les impacts de la création d'un nouveau seuil minimal de 20 000 habitants envisagé par le Président de la République pour préparer l'évolution des périmètres communautaires. Après avoir procédé à une analyse des impacts territoriaux et à une cartographie en utilisant le site de l'observatoire des territoires du Commissariat général à l'égalité des territoires, l'Assemblée des communautés de France a noté qu'à ce jour 1 507 communautés n'atteignent pas ce seuil soit près des trois quarts d'entre elles. Dans les régions de faible densité (Limousin, Franche-Comté, Champagne-Ardenne, Corse) ou certains départements très ruraux (Lozère, Nièvre) la quasi-totalité des communautés sont situées en dessous du nouveau seuil. Les possibilités d'adaptation de ce seuil seront donc très importantes. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

L'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) propose de mettre en oeuvre la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie en proposant un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Ces dispositions traduisent la volonté du Gouvernement de renforcer les solidarités territoriales en permettant aux intercommunalités de conforter leur rôle de structures de proximité, tout en renforçant la mutualisation de leur action et de leurs moyens avec ceux de leurs communes membres afin de leur permettre d'exercer des compétences renforcées. Pour autant, ainsi que s'y était engagé le Premier ministre le 28 octobre 2014 devant le Sénat, le Gouvernement suit attentivement toutes les suggestions proposées par les parlementaires dans le cadre des débats en cours afin d'adapter ce seuil de 20 000 habitants pour prendre en compte la diversité des territoires. L'examen du projet de loi NOTRe en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat a ainsi permis, tout en confirmant le relèvement du seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre à 20 000 habitants, d'introduire une prise en compte de la situation particulière des territoires caractérisés par une faible densité de population, des communes situées en zones de montagne ainsi que des EPCI à fiscalité propre dont la population est proche du seuil de 20 000 habitants et qui sont issus d'une fusion intervenue après le 1er janvier 2012.