Texte de la question

M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du décret n° 2012-22 relatif à la gestion des déchets d'ameublement et instaurant une éco-participation dans l'ameublement. Cette éco-contribution ne prend pas en compte la différence entre les produits de grande consommation à la qualité environnementale coûteuse et les produits plus respectueux aux niveaux social et environnemental que s'efforcent de produire les entreprises artisanales de nos territoires. Cette égalité de traitement entre produits d'origine industrielle et ceux issus d'un souci réel d'éco-responsabilité pénalise les artisans de l'ameublement qui s'inscrivent pourtant dans une véritable démarche de développement durable et de valorisation de l'emploi local. S'il salue la concertation initiée par le ministère avec les professionnels du secteur de l'ameublement pour l'élaboration de ce décret (préfiguration, rédaction des textes d'application, mise en oeuvre...), il regrette que la notion d'écoconception ait été insuffisamment prise en compte : une éco-taxe différenciée aurait ainsi pu valoriser cette démarche et l'emploi local tout en permettant à l'artisanat de progresser technologiquement et, in fine, réduire l'écart de compétitivité avec des productions dont la durée de vie est largement inférieure. Reconnaissant la spécificité du métier de l'artisanat et de la durabilité de ses produits, les éco-organismes étudient actuellement une modulation du barème qui pourrait s'appliquer au milieu du premier agrément dès 2016. Aussi, il lui demande d'une part de bien vouloir lui préciser quels sont les premiers résultats de ces échanges, et, d'autre part, si des critères sont déjà arrêtés pour cette modulation et quand ces derniers seront rendus publics afin que les entreprises artisanales et leurs clients puissent s'adapter en conséquence.