Texte de la question
M. Damien Abad attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les termes des articles R. 26 et R. 141 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire qui ne permettent pas d'attribuer, à titre posthume, la légion d'honneur au-delà du mois suivant les faits aux personnes blessées ou tuées dans l'accomplissement de leur devoir. Ainsi, en vertu de l'égalité de traitement entre toutes les générations ayant combattu, il est, en l'état des textes, impossible de déroger à ce principe pour l'attribution posthume de la légion d'honneur à un résistant, « combattant volontaire du devoir », mort pour la France, fusillé ou dans un camp de concentration. Or, à l'occasion du 70ème anniversaire du Débarquement de Normandie de Juin 1944, un hommage a été rendu à tous nos combattants morts au combat le Jour J. Compte tenu de leur courage, de leur dévouement, au service de la liberté, il apparaît nécessaire et opportun d'attribuer à ces combattants la Légion d'Honneur. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et si ce dernier envisage une révision des textes en la matière.
Texte de la réponse
En cette année de commémoration du 70e anniversaire des débarquements et de la Libération, le Président de la République a effectivement souhaité qu'un hommage particulier soit rendu aux anciens combattants et aux résistants ayant participé au second conflit mondial et qui ont permis, par leur engagement envers la Nation, la libération du territoire national. Aussi, depuis octobre 2013, cinq promotions spéciales dans l'ordre national de la Légion d'honneur sont déjà venues récompenser des vétérans français et étrangers qui ont débarqué en Normandie ou en Provence ainsi que des anciens combattants qui ont participé à la libération de la Corse, de Paris ou encore aux campagnes d'Italie, de France, d'Alsace et d'Allemagne. Ces promotions ont par ailleurs permis de mettre à l'honneur des résistants et des dissidents qui, par leurs activités et leurs combats au sein de maquis, ont pleinement participé à la victoire de la France sur le régime nazi. Aujourd'hui, d'autres promotions particulières sont en cours de préparation. Permettant de nommer 1500 candidats au grade de chevalier de la Légion d'honneur, elles seront publiées d'ici mai 2015 et viendront plus spécifiquement récompenser des personnes, qui du fait de leurs activités particulièrement méritoires dans la Résistance sont, par ailleurs, médaillées de la Résistance ou détiennent la carte de combattant volontaire de la Résistance, sans jamais avoir été reçues dans l'ordre de la Légion d'honneur. Ces nominations viendront ainsi s'ajouter aux nominations annuelles qui interviennent déjà au titre d'un des contingents attribués au ministre de la défense et qui concernent les résistants particulièrement valeureux. S'agissant de l'attribution éventuelle de la Légion d'honneur à des personnes décédées, il convient de rappeler que l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire prévoit que seules les personnes tuées dans l'accomplissement de leur devoir peuvent prétendre, dans un délai d'un an, se voir décerner à titre posthume une décoration dans l'ordre de la Légion d'honneur. L'attribution d'une telle distinction à titre posthume pour des faits plus anciens nécessiterait une modification des dispositions du code précité, dont l'initiative relève, en tout état de cause, de la seule compétence de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur. Or, une telle mesure n'est pas envisagée à ce jour.