14ème législature

Question N° 61722
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > décorations, insignes et emblèmes

Titre > Légion d'honneur

Analyse > critères d'attribution.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6328
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8049
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les honneurs rendus aux récipiendaires de la Légion d'honneur décédés. Peuvent voir leur cercueil recouvert d'un drap tricolore, les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ainsi que les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Récompensant les mérites éminents militaires ou civils rendus à la Nation, la Légion d'honneur est la plus haute décoration honorifique française. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'étendre aux titulaires de cette décoration le droit de voir leur cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de leurs funérailles.

Texte de la réponse

Hormis certaines situations liées aux conditions dans lesquelles sont rendus les honneurs funèbres militaires, conformément aux dispositions des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires et de l'article 14 du décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire, les personnes pouvant bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore sont les anciens combattants titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 ainsi que les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Les titulaires de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite ne peuvent donc se prévaloir de ce privilège qu'au titre d'une de ces catégories. Etendre cette prérogative à d'autres catégories de bénéficiaires ôterait tout caractère exceptionnel à cette marque hautement symbolique de reconnaissance de la Nation.