Texte de la question
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur le projet de détachement de la direction générale de l'armement (DGA) du ministère de la défense, afin d'en faire une agence gouvernementale. Un Comité technique ministériel et un comité technique de réseau DGA ont eu lieu les 3 et 9 juillet, sans que ce point soit abordé en présence des représentants du personnel. La DGA compte aujourd'hui 10 000 salariés, contre 120 000 il y a 30 ans. Ce changement de statut de la DGA est motivé par la possibilité de bénéficier de la manne des projets d'investissements d'avenir. Il se ferait au détriment des salariés, de leur avenir statutaire, de leurs conditions de travail et des missions étatiques des établissements et centres d'essais. Il serait un transfert au privé des compétences et missions dévolues au ministère. Il lui demande s'il envisage sérieusement de concevoir l'équipement des forces armées par une agence hors du ministère, cela au détriment du statut des salariés, des conditions de travail et de la maîtrise publique de l'armement.
Texte de la réponse
Ainsi qu'elle le rappelle régulièrement aux organisations syndicales, le maintien des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions et à la pérennisation de ses compétences techniques, qu'elles soient matérielles ou humaines, constitue pour la direction générale de l'armement (DGA) une préoccupation constante. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense et le secrétaire d'État chargé du budget ont mandaté conjointement l'inspection générale des finances, l'agence des participations de l'État, la DGA et le contrôle général des armées, afin d'examiner les conditions d'exécution de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 (LPM). Dans le cadre des travaux menés par cette mission, une éventuelle évolution du statut de la DGA a été envisagée et étudiée, sous le seul angle d'une solution technique permettant d'utiliser des produits de cessions de participations, identifiées comme source potentielle de ressources exceptionnelles. Toutefois, une telle évolution, si elle était retenue, emporterait des conséquences importantes, sous les angles contractuels, sociaux, financiers, etc., qui nécessiteraient d'être instruites au préalable.