14ème législature

Question N° 61734
de M. Jean-Paul Bacquet (Socialiste, républicain et citoyen - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > eau

Titre > assainissement

Analyse > SPANC. contrôle des installations.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6344
Réponse publiée au JO le : 06/01/2015 page : 80
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 04/11/2014

Texte de la question

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de l'arrêté du 27 avril 2012 concernant la réglementation en matière d'assainissement non collectif. Il constate que l'arrêté, dans son annexe (II), prévoit en cas d'absence d'installation une mise en demeure tout en mentionnant pour les travaux à réaliser la notion de « meilleurs délais ». Une telle approximation, dans le cadre d'une mise en demeure, ne lui semble pas favoriser la crédibilité des missions du service public d'assainissement non collectif (SPANC) auprès des particuliers concernés. Par ailleurs, il s'interroge sur l'absence de délai précis dans le cas d'installations incomplètes et/ou de dysfonctionnements majeurs situés hors zone à enjeux sanitaires ou environnementaux. Doit-il comprendre que la réhabilitation des installations non conformes et donc polluantes pour l'environnement, mais dont le danger à la personne n'a pu être caractérisé, bénéficient dorénavant d'une dérogation jusqu' à la vente de l'habitation ? Il lui demande de bien vouloir lui apporter les éléments de réponse sur les deux points précités afin de permettre une action plus pertinente des SPANC.

Texte de la réponse

La réglementation en assainissement non collectif a été révisée en 2012 dans une vision pragmatique. L'obligation de travaux dans un délai de 4 ans ne s'applique aux particuliers qu'en cas d'installation présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement. En cas de non-conformité mais sans danger pour la santé des personnes ou risque avéré de pollution de l'environnement, cas jugé moins urgent, les travaux sont à réaliser mais sans délai précis, sauf en cas de vente de l'immeuble, où ils doivent être réalisés au plus tard un an après la vente. Cette nouvelle réglementation conduit à prioriser l'action des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sur les situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental, avec une volonté de meilleur rapport coût-efficacité. En parallèle, les transactions immobilières permettront progressivement de remettre le parc d'installations en conformité sans générer de pression financière trop importante pour le particulier. En cas d'absence d'installation, l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique n'est pas respecté. Les travaux doivent donc être réalisés dans les meilleurs délais. Les « meilleurs délais » sont les délais techniques nécessaires pour mettre en oeuvre une installation d'assainissement non collectif. Cela comprend la conception de l'installation, les contrôles et la réalisation de l'installation. Ce délai reste à la libre appréciation du SPANC selon le contexte local. Il peut être précisé dans le règlement de service du SPANC. En tout état de cause, ce délai doit être inférieur à un an.