Texte de la question

M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés du dossier de la complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique (CREF) rebaptisée COREM en 2002. La CREF, instituée sous la houlette de la Mutuelle Retraite de la Fonction Publique (MRFP) promettait à ses adhérent-e-s le versement de retraites complémentaires substantielles indexées sur les traitements de la fonction publique avec une caution de l'État. Cependant, suite à la faillite de la MRFP en 2000, les cotisant-e-s et allocataires ont été informé-e-s que les allocations promises seraient réduites de 17 % et que l'engagement d'indexation ne serait pas respecté. Après plusieurs actions intentées en justice au civil et au pénal, les doléances des adhérent-e-s ont été entendues. La MRFP a été condamnée en avril 2011 à indemniser partiellement un certain nombre de locataires sur le fondement d'un manquement à son devoir d'information et de conseil. L'État a également été jugé co-responsable dans ce dossier, pour défaut de contrôle. Le Conseil d'État l'a ainsi condamné à indemniser les victimes à hauteur de 20 % de leur préjudice sur le fondement d'une faute lourde. Enfin, les anciens dirigeant-e-s de la CREF et de la MRFP ont été condamné-e-s pénalement en juin 2011 pour abus de confiance. Le gouvernement a engagé depuis 2012, une réflexion sur l'organisation judiciaire afin de simplifier la justice et de garantir son efficacité. Avec l'existence d'une justice indépendante qui juge dans le respect des droits de chacun-e, il incombe donc à tous le respect et l'application des décisions judiciaires. Or, une grande partie des adhérent-e-s lésé-e-s de la CREF n'ont toujours pas été indemnisé-e-s à ce jour. Par ailleurs, certain-ne-s allocataires sont confronté-e-s à l'irrecevabilité administrative de leur demande l'indemnisation. Ces dernier-e-s étant dans l'incapacité de fournir les deux courriers de la CREF de 2001 déterminant la baisse des allocations promises. Les duplicatas de ces documents ont été demandés à l'Union mutualiste retraite qui n'a pas donné suite selon leurs dires. Enfin, en juillet 2011, la MRFP a demandé sa liquidation judiciaire arrêtant de fait les procédures de demande de dédommagement. Il lui demande donc si des évolutions sont envisagées afin de mettre en application les décisions judiciaires d'indemnisation qui ont été prises sur ce dossier administratif.