Texte de la question

Mme Pascale Got interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le régime d'emploi des ouvriers dockers et plus particulièrement sur les dispositions relatives à l'embauche de dockers dans l'enceinte d'un lieu ou local soumis à une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Une jurisprudence de la Cour d'appel de Bordeaux du 6 janvier 1997 affirme que l'embauche de dockers n'est pas obligatoire dans l'enceinte d'un lieu ou local soumis à une AOT. Pourtant de nombre conflits persistent entre organisations syndicales de dockers et entreprises portuaires sur cette question. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître la position sa sur ce sujet et les décisions que le Gouvernement compte prendre pour clarifier le droit et permettre aux différents conflits persistant en zone portuaire de trouver une issue équilibrée.