Texte de la question
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-conditionnalité de l'éco-prêt et du crédit d'impôt développement durable destinés à la rénovation énergétique des logements. Cette mesure qui doit inciter les ménages à faire des travaux de rénovation énergétique dans leur logement doit être encouragée mais ne peut se révéler efficace que si elle ne représente pas une contrainte trop lourde pour que les entreprises du bâtiment et les bureaux d'études puissent la soutenir. En effet, restreindre, dès le 1er juillet 2014, l'éco-prêt à taux zéro et, dès le 1er janvier 2015, l'accès au crédit d'impôt développement durable et aux aides à la réalisation d'études préalables aux travaux à la condition de faire appel à des entreprises certifiées « reconnu garant de l'environnement » (RGE) risque de menacer les entreprises qui n'ont pas encore ce certificat. Or une telle certification est l'aboutissement d'un processus qui passe, entre autres, par la formation de professionnels et nécessite donc, outre un financement de la part des entreprises, un délai d'exécution. Il apparaît donc que les dates de mise en application de l'éco-conditionnalité des aides publiques telles qu'elles doivent être fixées par l'arrêté modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, le décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et le décret relatif au crédit d'impôt développement durable relevant de travaux de rénovation destinés à l'amélioration de la performance énergétique des logements anciens devraient être rediscutées. Il lui demande les modalités d'interventions du Gouvernement afin d'assurer aux professionnels le financement des programmes FEEBat, d'engager une campagne de communication auprès des artisans du bâtiment et d'accompagner au mieux les entreprises du bâtiment souhaitant s'engager dans cette démarche de certification.
Texte de la réponse
La rénovation énergétique des bâtiments se situe au coeur de la stratégie d'actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment au sein de chacun de nos territoires. Il repose notamment sur la mobilisation des professionnels du bâtiment par des efforts pour accompagner la montée en compétence des professionnels et l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. L'éco-conditionnalité de ces deux aides signifie que leur bénéfice pour un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE « Reconnu garant de l'environnement » à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué. Les textes portant l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État que sont le crédit d'impôt développement durable (CIDD) et l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) ont été publiés au Journal officiel en date du 18 juillet 2014. Ils précisent les critères de qualification à remplir par les professionnels. Ainsi, en France métropolitaine, l'éco-conditionnalité est entrée en vigueur au 1er septembre 2014 s'agissant de l'Eco-PTZ, date d'émission de l'offre de prêt, et au 1er janvier 2015 s'agissant, du CIDD. En outre-mer, l'éco- conditionnalité entrera en vigueur au 1er octobre 2015 pour l'Eco-PTZ comme pour le CIDD. Les critères d'obtention des signes de qualité sont exigeants afin d'assurer des gages de qualité de travaux pour les particuliers. Ils reposent sur des exigences tant de formation du personnel, que de preuve de moyens techniques ou de contrôles des prestations effectuées. Ces exigences sont centrées sur la démonstration des compétences et permettent de mettre sur un pied d'égalité les entreprises de toutes tailles. Les formations sont de plus encadrées par un arrêté depuis le 1er janvier 2015, le dispositif de financement FEEBat étant intégré dans leur mise en oeuvre pour en permettre le remboursement des frais aux artisans pour les métiers de l'enveloppe. Un système de réclamation et de sanction permet enfin de conserver un haut niveau d'exigence pour le maintien du signe de qualité. Afin d'atteindre l'objectif de rénover 500 000 logements par an à l'horizon 2017, des mesures ont été prises concernant le programme de formation FEEBat et les signes de qualité RGE pour faciliter l'accès des professionnels au marché, sans pour autant en dégrader le niveau d'exigence. Le programme FEEBat a été consolidé sur toute la période 2014-2017 et ses moyens ont été significativement renforcés avec un budget de 50 millions d'euros au service de la formation des professionnels du bâtiment en complément des dispositifs de formation professionnelle classiques. Les organismes de qualification ont procédé à des recrutements permettant d'assurer un délai de traitement de l'ordre d'un mois dès lors que le dossier de demande de qualification est complet. Les mesures de simplification déjà effectuées pour les signes de qualité RGE portent tant sur la simplification administrative que sur la rationalisation des audits dans le cas du cumul de plusieurs signes de qualité afin de permettre une baisse des coûts pour l'artisan. Le travail de simplification se poursuit en partenariat avec les organisations professionnelles. Les pistes étudiées portent notamment sur le regroupement des audits dans les métiers de l'enveloppe comme dans ceux des équipements de production d'énergie renouvelable. Le label RGE reposant grandement sur le système de qualification professionnelle instaurée par les professionnels, les organismes de qualification et organisations professionnelles se sont engagés à simplifier la nomenclature des qualifications afin d'améliorer la lisibilité du système pour les entreprises tout en harmonisant les pièces constitutives de dossier de demande. Le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a également demandé que les organismes de qualification étudient les rapprochements nécessaires afin de constituer un guichet unique simplifiant toutes les procédures pour les entreprises du bâtiment. Des décisions ont été rendues en septembre et elles permettront une baisse des coûts d'accès à la qualification RGE pour les artisans, ainsi qu'une réduction des délais. On compte environ 45 000 entreprises titulaires du signe de qualité « Reconnu garant de l'environnement » sur le territoire, cumulant ensemble 90 000 signes de qualité RGE. 85 % des entreprises titulaires du signe de qualité comptent moins de 10 salariés et les TPE présentent le plus fort taux de croissance dans la dynamique des nouvelles entreprises RGE. Les entreprises titulaires de signes de qualité sont identifiables sur le site www . renovationinfo-service. gouv. fr, sous l'onglet « Trouvez un professionnel ». Toutes les conditions sont donc réunies pour encourager les entreprises à acquérir des signes de qualité et les particuliers à s'engager pour des travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'habitat.