14ème législature

Question N° 61761
de M. Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants - Tarn )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > économies d'énergie

Analyse > OPECST. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6345
Réponse publiée au JO le : 19/05/2015 page : 3791
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). En effet le rapport préconiserait de « faciliter le stationnement des véhicules écologiques » selon leur motorisation, taille ou puissance et ainsi de leur réserver des places spécifiques ou de réduire le coût du stationnement. Il serait également dit qu'une des solutions innovantes serait « le disque vert, permettant d'offrir 1 h 30 de stationnement gratuit pour ces véhicules ». Dès lors, intégrer le disque vert au code de la route donnerait une visibilité nationale à cette solution écologique et offrirait un bonus d'usage pour ceux qui feraient le choix des véhicules écologiques. Ainsi, en vue du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

Texte de la réponse

Les enjeux liés à la transition énergétique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosphérique sont indéniables. À ce titre, et afin de donner la priorité aux modes de transport les moins polluants, le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la modification du code de la route afin que l'autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement puisse faire bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées les véhicules les plus sobres et les moins polluants. Le Gouvernement encourage par ailleurs les autorités compétentes en matière de tarification des parcs de stationnement payant et les collectivités territoriales à prendre en compte la nature des véhicules et accorder la gratuité aux véhicules électriques.