Texte de la question
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les nombreuses plaintes qui ont fait suite au développement du photovoltaïque. Les consommateurs dénoncent des pratiques commerciales abusives : capacité de production erronée, devis incomplets ou sous-estimés, surfacturation du matériel, erreurs de montage, crédits à la consommation à des taux exorbitants, etc. Or, c'est le Gouvernement qui, par des mesures fiscales et des publicités trop incitatives, est largement responsable des abus de certains professionnels. Les consommateurs les plus modestes sont évidemment les premières victimes de ces tromperies. Il souhaiterait donc savoir si la puissance publique envisage de créer un fonds d'indemnisation destiné à venir au secours de consommateurs abusés et qui se trouvent face à certains installateurs peu scrupuleux qui ont souvent disparu après avoir accompli leurs méfaits.
Texte de la réponse
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue régulièrement des contrôles relatifs aux pratiques commerciales mises en oeuvre par les professionnels du secteur de l'installation d'équipements énergétiques à des fins domestiques (panneaux photovoltaïques, éoliennes domestiques, poêles à bois, pompes à chaleur...). En 2013, les services de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) ont procédé à deux enquêtes nationales. L'une relative au contrôle des pratiques commerciales des professionnels oeuvrant dans le secteur des éoliennes domestiques, la seconde permettant la vérification des conditions de financement des installations photovoltaïques. Il a été constaté que des professionnels peu scrupuleux mettaient en oeuvre des pratiques déloyales afin de réaliser des installations qui ne permettaient pas aux consommateurs une utilisation optimale des équipements énergétiques. Par ailleurs, en 2014, la DGCCRF a maintenu une surveillance renforcée de ce marché, une enquête ayant été mise en oeuvre depuis le 3e trimestre 2014, et reste particulièrement attentive aux pratiques commerciales mises en oeuvre par certains professionnels peu scrupuleux. Ce maintien de la pression de contrôle intervient opportunément en parallèle avec la réforme du crédit d'impôt développement durable excluant les panneaux photovoltaïques du bénéfice de ce dispositif. La loi du 14 mars 2014 sur la consommation prévoit un ensemble de mesures destinées à renforcer l'information et les droits contractuels des consommateurs. De plus, les dispositions de cette loi permettent d'élargir les pouvoirs d'enquête et moyens d'action des services d'enquête de la CCRF, afin d'anticiper notamment le risque d'une défaillance d'un professionnel qui conclut un contrat hors établissement. En revanche, aucun fonds d'indemnisation des consommateurs qui auraient été floués par les professionnels peu scrupuleux oeuvrant sur ce secteur n'est en instance de création. Les consommateurs peuvent saisir eux-mêmes le procureur de la République ou engager une action civile en vue d'obtenir la suspension des mensualités du crédit, voire la résiliation du contrat de vente des installations et du contrat de crédit.