Texte de la question
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conséquences des arnaques en série dans le domaine de l'énergie solaire. En effet, alors que des installateurs aux méthodes douteuses promettaient des rendements mirifiques, on peut s'étonner que les autres acteurs de la chaine aient cautionné ces pratiques - sans relever les irrégularités des bons de commande, des factures ou des bons de livraison - et qu'aujourd'hui ils ne se sentent pas concernés. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que de tels abus se reproduisent et que les consommateurs abusés soient accompagnés jusqu'au bout dans leur défense.
Texte de la réponse
Les pratiques frauduleuses sont le fait d'une minorité d'entreprises et de projets mais placent des ménages - parfois modestes - dans des situations financières difficiles et nuisent à la réputation des filières d'énergies renouvelables décentralisées. Les services du ministère chargé de l'environnement travaillent activement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour enrayer ces pratiques. Suite à ces échanges, la DGCCRF a mené depuis 2013 des enquêtes sur le secteur de la commercialisation des petites installations à énergies renouvelables (EnR) (éoliennes domestiques, panneaux solaires photovoltaïques…). Ces enquêtes ont donné lieu à des suites administratives et contentieuses contre les entreprises en infraction. La DGCCRF a prévu de maintenir une pression de contrôle dans ce secteur. Les éléments rassemblés peuvent également permettre d'attaquer en justice les récidivistes pour escroquerie. Par ailleurs, des actions de prévention sont menées à ma demande par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) auprès des organismes de crédit qui proposent des prêts à la consommation aux particuliers pour des équipements EnR. La ministre chargée de l'environnement recommande aux consommateurs abusés de porter systématiquement plainte auprès des directions départementales de protection des populations (DDPP) de manière à avoir une véritable connaissance du phénomène et d'engager des poursuites. Cette démarche est gratuite. Suite aux résultats de l'enquête que vous citez, mes services ont demandé à Quali'PV (la marque qualité RGE pour le solaire photovoltaïque) de durcir son dispositif de sanction à l'égard des entreprises qualifiées qui ne remplissent pas leurs obligations de qualité de réalisation et de respect des règlementations et bonnes pratiques en matière commerciale. Plusieurs pistes de renforcement des contrôles sont à l'étude et pourront déboucher sur des suspensions ou des radiations dans les mois qui viennent. Pour assurer leur effectivité, il est également essentiel que les particuliers victimes de fraudes puissent les signaler à Quali'PV afin que soient engagée une radiation des entreprises concernées si les faits sont confirmés.