Texte de la question
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le prix de rachat de l'électricité garanti par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) suite à l'appel d'offres que la Commission a engagé sur les sites du Tréport et de Noirmoutier. En effet, si le développement des énergies renouvelables est une nécessité et représente la seule alternative crédible à l'utilisation des énergies fossiles pour réussir la transition énergétique et respecter les engagements imposés par la Commission européenne dans le cadre de la nouvelle directive « climat énergie » imposant une baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030, il est aussi nécessaire de faire preuve d'une transparence absolue en ce qui concerne les méthodes de financement de cette transition énergétique. En effet, il apparaît aujourd'hui que la technologie de l'éolien offshore aussi prometteuse soit-elle, reste particulièrement coûteuse et pourrait être imputable au consommateur au moment où il doit s'acquitter de sa facture énergétique. Face à ce constat, il souhaiterait savoir quel est le prix de rachat garanti contractuellement par l'État à GDF Suez suite à l'obtention de leur permis de construction sur les sites du Tréport et de Noirmoutier.
Texte de la réponse
La diversification du mix énergétique est un des piliers de la transition énergétique. La loi no 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe un objectif de 40 % d'énergies renouvelables électriques à l'horizon 2030. Les énergies renouvelables en mer, dont l'éolien en mer posé, doivent y contribuer de manière importante. Le deuxième appel d'offres pour l'installation d'éoliennes posées en mer pour lequel les lauréats ont été désignés en mai 2014 a permis l'attribution de deux nouveaux parcs commerciaux, pour une capacité installée totale de 1 000 MW. Ils viennent s'ajouter aux quatre parcs éoliens en mer déjà attribués dans le cadre d'un premier appel d'offres et qui représentent 2 000 MW. Le développement de l'éolien en mer, au delà de l'objectif d'un mix électrique équilibré et décarboné, constitue une opportunité unique pour la France de développer une filière source d'emplois, avec un fort ancrage dans les territoires.Et l'attribution des deux parcs éoliens de cet appel d'offres permettra de consolider les 10 000 emplois directs et indirects attendus grâce au développement engagé de la filière éolienne en mer. Pour permettre un développement de l'éolien en mer à des coûts maîtrisés, d'augmenter la pression concurrentielle et donc de maîtriser les prix proposés et l'impact des projets retenus sur la facture d'électricité des consommateurs, le prix d'achat de l'électricité proposé dans les offres des candidats constituait un critère de notation clé, représentant 40 % de la note globale. La puissance des projets lauréats de l'appel d'offre de 2013 s'élevant à 992 MW, pour une production annoncée de 3,9 TWh, la commission de régulation de l'énergie (CRE) a estimé que les charges de service public en résultant atteindraient environ 654 M€ par an pendant 20 ans à partir de 2022, soit un surcoût annuel de 167 €/MWh produit par rapport au prix de marché de l'électricité. Ces estimations ont été calculées sur la base d'un prix de marché de 53,7 €/MWh en 2022. Par ailleurs, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a lancé en avril 2016 un nouvel appel d'offres au large de Dunkerque. Pour cet appel d'offres éolien en mer posé, une nouvelle procédure de mise en concurrence dite « dialogue concurrentiel » sera mise en place, pour réduire les coûts, simplifier les procédures et améliorer la réalisation des projets. Cette procédure repose ainsi sur une phase de présélection des candidats sur la base de leurs capacités techniques et financières et une phase de dialogue avec les candidats avant la rédaction du cahier des charges. De plus, il est prévu dans le cadre de la nouvelle procédure de réaliser des études techniques de qualification du site en amont de la désignation du lauréat afin que les candidats puissent affiner leurs offres au vue de ces études et baisser leurs prix. Cette procédure doit permettre de donner la possibilité aux candidats d'affiner leurs offres au cours du dialogue ce qui devrait in fine avoir un impact positif sur le prix proposé.