14ème législature

Question N° 61780
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement

Titre > élèves

Analyse > scolarisation à domicile. restrictions.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6358
Réponse publiée au JO le : 15/09/2015 page : 7024
Date de changement d'attribution: 06/03/2015

Texte de la question

M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre croissant des scolarisations d'enfants à domicile. Depuis Jules Ferry, il incombe au maire d'établir la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire sur le territoire de sa commune. Or s'observe, semble-t-il, une dérive progressive de demandes de familles désireuses d'assurer à domicile l'éducation de leurs enfants ! En effet, si l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation estime que « l'instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement », l'article L. 131-2 laisse l'opportunité de donner l'instruction « dans les familles », en contrepartie (cf. article L. 131-5) d'une « déclaration annuelle », et d'une « enquête de la mairie compétente » tous les deux ans, la mairie réalisant une enquête sociale, alors que « la qualité de l'instruction » est de la compétence de l'éducation nationale. Cette pratique, dans certaines villes, dans certains quartiers est loin d'être marginale, et devient préoccupante, et cette question, alors même que la République se préoccupe de la lutte contre l'embrigadement de nombre de nos jeunes, n'est pas anecdotique. L'école est au cœur du pacte républicain, ciment même des valeurs de liberté, d'égalité, et de fraternité : si la République veut la même éducation pour tous ses enfants, encore faut-il qu'elle veille à ce que son école, qu'elle soit publique ou sous contrat, soit vraiment l'école de tous ses enfants ! Il souhaite donc connaître le nombre d'enfants des écoles primaires, dans l'Académie de Lille, qui reçoivent leur instruction en dehors du cadre de l'école, et leur évolution depuis 10 ans ; il préconise que le Gouvernement examine avec attention cette problématique, et demande s'il envisage de prendre des dispositions pour renforcer les contrôles sur les enseignements dispensés, voir pour supprimer cette possibilité d'aller à l'école en dehors de l'école.

Texte de la réponse

Le principe de l'obligation d'instruction, posé dès 1882, exige aujourd'hui, conformément à l'article L. 131-2 du code de l'éducation, que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d'une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille. Même si la loi a posé en 1998 le principe, codifié à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, selon lequel l'instruction doit être assurée en priorité au sein des établissements d'enseignement, la liberté de choix pour les parents entre ces trois modes d'instruction n'a pas été remise en cause depuis l'origine. C'est un choix personnel des familles. Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire qui font le choix d'instruire leur enfant dans la famille doivent le déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale. Dans ce cas, la famille doit se soumettre aux contrôles obligatoires de la mairie et des services départementaux de l'éducation nationale conformément à l'article L. 131-10 du code de l'éducation. L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit faire vérifier que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances. Le contrôle porte donc sur le contenu de l'enseignement dispensé et sur les compétences et connaissances acquises par l'enfant et sur leur progression effective. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a complété l'article L. 131-10 du code de l'éducation en étendant expressément le champ d'application de la réglementation concernant l'instruction dans la famille aux enfants qui suivent un enseignement à distance. Elle a conduit les inspecteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale, à élargir leur contrôle à ces enfants. Si l'instruction dans la famille demeure marginale au plan national (0,22 % des 8,6 M d'enfants soumis à l'obligation scolaire à la rentrée 2010), ce mode d'instruction a effectivement connu une augmentation significative ces dernières années. 18 818 enfants étaient instruits à domicile pendant l'année scolaire 2010-2011. Le nombre d'enfants instruits dans la famille a ainsi augmenté de près de 39 % par rapport à l'année 2007-2008, soit 5 271 enfants supplémentaires. Selon une enquête réalisée pour l'année scolaire 2007-2008 par le ministère chargé de l'éducation nationale, on recensait, dans l'académie de Lille et pour la tranche d'âge de 6 à 10 ans, 33 enfants inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe à inscription réglementée (avec avis favorable de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale), 4 enfants inscrits dans un organisme d'enseignement à distance (OED) ou au CNED en classe à inscription libre et 49 enfants sans inscription déclarée dans un OED. La dernière enquête menée par le ministère porte sur l'année scolaire 2010-2011. Pour la période de référence et pour la tranche d'âge de 6 à 10 ans, on recensait, dans l'académie de Lille, 92 enfants inscrits au CNED en classe à inscription réglementée, 14 enfants inscrits dans un OED ou au CNED en classe à inscription libre et 99 enfants sans inscription déclarée dans un OED. Dans le cadre de la grande mobilisation de l'école pour les valeurs de la République, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé que l'instruction à domicile ferait l'objet d'un contrôle renforcé, impliquant des équipes pédagogiques en appui aux corps d'inspection effectuant actuellement les contrôles. À cette fin, des professeurs seront missionnés pour venir en appui aux corps d'inspection effectuant actuellement ces contrôles.
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