Texte de la question
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le port de signes religieux dans le second degré. Suite au rapport du Haut Comité de l'intégration, remis l'été dernier, une nouvelle fois, la question du voile islamique agite l'opinion. Il fait le constat que les établissements d'enseignement supérieur sont le théâtre de nombreuses entorses à la laïcité et que, dans certaines universités, le nombre des jeunes filles voilées est en plein essor, la revendication d'ouverture de salles de prière forte, en même temps que se multiplient les associations cultuelles, paravents d'un prosélytisme actif. On ne peut qu'adhérer à la proposition qu'il émet de prohiber dans les établissements d'enseignement supérieur "les signes et tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse", quelle qu'elle soit. Malheureusement le port du voile et la religion islamique est toujours celle qui est visée par cette question, la réalité du port de signes religieux dans les universités françaises est bien plus large. Cette question est encadrée par une loi qui a été votée en 2004 après des débats houleux dans la société et au Parlement. Celle-ci interdit le port de tout signe religieux ostensible dans les collèges et lycées, mais ne dit rien des établissements d'enseignement supérieur où seul le voile intégral est prohibé depuis 2011, comme dans tous les lieux publics français. Il n'appartient pas aux présidents d'université et à leurs conseils d'en décider autrement. Il souhaiterait alors connaître son avis sur l'opportunité de légiférer sur cette question, in fine relative à l'équilibre entre laïcité et neutralité de l'espace public.
Texte de la réponse
Au sein de l'enseignement supérieur, le principe de laïcité est consacré par l'article L. 141-6 du code de l'éducation aux termes duquel « le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité des savoirs ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique ». La mise en oeuvre de cet article implique de distinguer entre, d'une part, les agents du service public de l'enseignement supérieur et, d'autre part, ses usagers. En effet, si les personnels enseignants et administratifs sont soumis à une obligation de neutralité, applicable à tout fonctionnaire, les étudiants, qui sont eux des usagers du service public de l'enseignement supérieur, ont la possibilité de porter des signes manifestant leur attachement à des convictions religieuses dans le cadre de la liberté d'information et d'expression consacrée à l'article L. 811-1 du code de l'éducation et des conditions qui y sont précisées. En effet, cet article dispose que « les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, les personnes bénéficiant de la formation continue et les auditeurs. Ils disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public ». Ainsi, leurs tenues vestimentaires doivent être conformes aux règles de sécurité et d'hygiène et adaptées aux activités suivies, notamment aux activités de travaux pratiques en laboratoire. Par ailleurs, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est applicable à l'enseignement supérieur, y compris à ses usagers. En vertu du principe d'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, il appartient aux présidents ou aux directeurs d'établissement de préciser, dans leur règlement intérieur, les conditions d'application du dispositif légal en vigueur au sein de leur établissement. Dans le but d'accompagner les établissements d'enseignement supérieur, un guide « Laïcité et enseignement supérieur » a été élaboré par la Conférence des présidents d'université (CPU). Suite aux attentats intervenus en janvier dernier, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a par ailleurs engagé un dialogue avec la CPU, la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI) et la Conférence des grandes écoles (CGE) visant à garantir la laïcité au sein des établissements d'enseignement supérieur.