Texte de la question
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'extension aux véhicules particuliers de l'utilisation des autoroutes ferroviaires. Avec l'Engagement national pour le fret ferroviaire présenté en 2009, l'État s'est engagé au développement des autoroutes ferroviaires (comme la future ligne Lyon-Turin) qui permettent le transport de poids lourds sur des trains pour franchir des zones sensibles, des obstacles ou de parcourir de longues distances sur des grands axes de trafic international. L'association des usagers du transport auto/train (Autaut) demande depuis plusieurs années à la SNCF leur ouverture aux véhicules particuliers, estimant qu'elle permettrait d'amortir les dépenses engagées et qu'elle serait une contrepartie légitime à la participation des contribuables automobilistes au financement de ces équipements. L'Autaut a proposé à la SNCF une solution technique inspirée du ferroutage mis en place dans le tunnel sous la Manche et le tunnel de Löchstberg, mais la direction de l'entreprise publique l'estimait impossible à mettre en œuvre. Elle lui demande si l'étude approfondie promise par le gouvernement précédent sur la faisabilité technique du projet est toujours d'actualité.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est attaché à redonner au fret ferroviaire sa juste place. Il est un mode écologique et sûr dans le cadre d'une politique de report modal et de modes de transport plus respectueux de l'environnement. Un prochain plan d'action doit permettre d'inscrire cette activité dans une nouvelle dynamique de développement. Il s'appuiera sur des actions concrètes destinées à lever les freins au développement du fret ferroviaire, comme la mise en place de mécanismes permettant de préserver pour le fret des sillons de qualité et adaptés aux besoins des clients. Les offres de services de transport ferroviaire doivent être davantage en cohérence avec les attentes du marché dans toute sa diversité : le transport massif réalisé en trains complets, le transport combiné, etc... Le Gouvernement souhaite appuyer notamment le développement des autoroutes ferroviaires, qu'il considère être un outil adapté. Pour ce qui concerne le transport de véhicules particuliers, en revanche, l'utilisation des services d'autoroute ferroviaire se heurte à des contraintes techniques. En effet, l'autorisation de mise en exploitation commerciale des wagons et des systèmes au sol des services d'autoroute ferroviaire existants concerne le chargement et le transport des poids lourds. Au-delà de l'enjeu d'adéquation des matériels et des chargements, se pose la question de l'équilibre économique de services d'autoroute ferroviaire qui accueilleraient des véhicules légers, les recettes commerciales que pourrait en tirer un exploitant n'étant pas en rapport avec les charges d'investissement et d'immobilisation de matériels lourds conçus pour le transport de véhicules d'une masse élevée et les besoins des utilisateurs de services d'auto/train connaissant de fortes variations saisonnières. Par ailleurs, il semble que les bassins de population identifiés par l'association des usagers du transport auto/train comme pertinents pour l'implantation de nouvelles dessertes d'auto-train ne correspondent pas aux localisations retenues pour l'implantation des terminaux d'autoroute ferroviaire existants, tournés principalement vers les flux de transit ou d'échanges internationaux de marchandises. Attaché au développement de l'activité auto-train, le Gouvernement est attentif à ce que ce service de transport écologique réponde aux attentes et aux besoins et qu'il en soit fait une exploitation équilibrée et de qualité par l'entreprise publique. La SNCF a engagé un plan d'action pour renforcer l'accessibilité et l'attractivité de son offre information en ligne sur les heures de chargement et de déchargement du véhicule, création d'un service voiturier, permettant au voyageur de ne pas se déplacer pour déposer ou récupérer son véhicule, etc. La politique tarifaire a également été réorientée : le prix moyen est plus bas et la gamme est élargie, en fonction du jour de son départ et de l'anticipation de son achat, alors qu'auparavant, il était uniquement proposé un tarif en basse saison et un autre en haute saison. L'ensemble de ces mesures a contribué à l'accroissement du trafic auto-train qui a progressé de 14 % entre 2008 et 2011.