Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la complexité de l'accès aux aides des caisses d'allocations familiales (CAF) dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires. La prestation de service spécifique (PSS) versée par les CAF dans le cadre des nouveaux temps d'activité périscolaires s'élève à 0,5 euro par heure et par enfant présent, dans la limite de trois heures par semaine et de 36 semaines par an, soit au maximum 54 euros par enfant et par an. Ainsi, une commune disposant de l'aide forfaitaire du fonds d'amorçage créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, soit 50 euros, peut bénéficier de 104 euros par enfant et par an, et de 144 euros si elle est également éligible à la part majorée du fonds d'amorçage. Ces aides, qui s'inscrivent dans le cadre de l'enveloppe financière globale de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour accompagner la mise en œuvre de la réforme, conformément à la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'État et la CNAF pour la période 2013-2017, représentent en théorie une participation importante. Cependant, dans les faits, le versement des aides se heurte à des obstacles d'une grande complexité pour les communes, ce qui a conduit nombre d'entre elles, petites ou moyennes, à renoncer à déposer des dossiers. En effet, le financement se base actuellement sur les effectifs présents, suivant un relevé mensuel, ce qui nécessite la mise en place d'un dispositif de suivi tout au long de l'année. Un dossier doit être établi par école. Par ailleurs, comme pour les activités en accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), il convient de souscrire une déclaration « jeunesse et sport » si l'activité se déroule dans un centre de loisirs. Au cours de ses travaux, conduits jusqu'à mai 2014, la mission commune d'information du Sénat sur la réforme des rythmes scolaires avait évoqué l'idée de la mise en place d'un guichet unique et d'un dossier unique, pour toutes les procédures d'obtention par les communes des aides financières (État et CAF) nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires ainsi que la présence du seul et même critère du nombre d'enfants inscrits, et non plus présents, pour l'éligibilité aux aides de l'État et des CAF. Les aides des CAF seraient ainsi versées automatiquement, comme pour le fonds d'amorçage, dès lors que les taux d'encadrement des activités périscolaires sont respectés. Parmi les chantiers de simplification, une amélioration du site, pour une meilleure information à destination des élus, avait également été évoquée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer de possibles mesures de simplification qui pourraient être très rapidement proposées aux communes qui ne disposent pas de ressources humaines suffisantes pour faire face à cette complexité.