L'enquête sur les Plans Particuliers de Mise en Sureté (PPMS) est initiée par l'Observatoire nationale de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS). En effet, le code de l'éducation (articles D.239-25 à D.239-33) place cet organisme auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en lui donnant pour mission, notamment, d'étudier « en toute indépendance » et « en vue de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens », « les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et des équipements (...) des établissements scolaires du premier et du second degré, publics et privés sous contrat » (dispositions combinées des articles D.239-25 et D. 239-26). L'extension de l'enquête sur les PPMS aux établissements d'enseignement privés sous contrat est en cours de préparation : ces établissements seront interrogés à la fin de l'année scolaire 2014-2015 sur la mise en place de leur PPMS. L'ONS a par ailleurs publié plusieurs plaquettes utilisables par tous les établissements d'enseignement privés sur cette thématique : - les établissements d'enseignement face à l'accident majeur ; - les exercices de simulation des plans particuliers de mise en sûreté ; - les exercices plans particuliers de mise en sûreté : simulation d'évènements aggravants dans l'établissement scolaire. Ces documents sont téléchargeables sur le site de l'ONS : http ://ons. education. gouv. fr/publica. htm.