Texte de la question
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des universités et plus spécifiquement sur celle de Pau et des Pays de l'Adour. Cette dernière est dans l'attente depuis plusieurs mois du versement par l'État des compléments de salaires pour les promotions à l'ancienneté. De plus, pour faire face à une situation financière critique, l'université de Pau et des Pays de l'Adour ne remplace plus les professeurs d'université et les maîtres de conférences partant à la retraite. Elle a décidé aussi de sous-traiter certaines activités comme le nettoyage et de diminuer les dépenses de chauffage, ce qui détériore les conditions de travail pour le personnel enseignants et les étudiants. Ces contraintes budgétaires engendrent du stress auprès de l'équipe éducative mais aussi compromettent lourdement la réussite des étudiants. Aussi, il lui demande quelle solution le Gouvernement compte apporter pour permettre à tous d'étudier dans des conditions optimales.
Texte de la réponse
La dégradation de la situation budgétaire de certaines universités est essentiellement liée aux mauvaises conditions de transfert de gestion budgétaire et financière, suite à l'adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007, dite loi LRU. Ces transferts se sont effectués sans préparation, ni accompagnement du changement, ni projection dans l'avenir et dans la dynamique des dépenses. Depuis 2012, le Gouvernement agit pour corriger les carences de la loi LRU avec notamment la mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement et de formation des équipes de gouvernance des universités. Aujourd'hui, les résultats témoignent de l'amélioration de la situation. Sur les 103 établissements d'enseignement supérieur bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en 2014, seuls 8 établissements étaient effectivement en déficit lors de la clôture de l'exercice 2013, alors qu'ils étaient 16 en 2012. De plus, seuls 4 établissements présentaient, en 2013, un déficit pour la deuxième année consécutive, au lieu de 5 pour les exercices 2011 et 2012. Un dispositif de suivi, d'alerte et d'accompagnement, lancé à la rentrée 2012, a vocation à consolider l'autonomie des opérateurs confirmée par la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013. Ce dispositif, élaboré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, est mis en oeuvre avec la direction des affaires financières, avec le concours de plusieurs recteurs et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). Il vise trois objectifs : - améliorer le suivi de la situation financière de l'ensemble des établissements ; - anticiper les difficultés, détecter les risques et décider des actions à mettre en oeuvre ; - accompagner les établissements au-delà du diagnostic financier sur la voie du retour à l'équilibre, pour les aider à prévenir ou surmonter leurs difficultés financières. Concernant l'université de Pau et des Pays de l'Adour, il est précisé qu'elle s'est déjà vue allouer, au titre du rééquilibrage des dotations entre établissements, 5 postes en 2013 et 5 postes en 2014, et qu'elle est susceptible de bénéficier d'emplois complémentaires au titre de la politique de site pour les années 2016 à 2017. Il est en outre rappelé que la subvention pour l'année 2014 allouée à l'université de Pau est en progression de 0,38 M€ pour la masse salariale et de 0,04 M€ pour le fonctionnement grâce à la réforme sur la compensation de l'exonération des droits d'inscription.