Texte de la question
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à l'assurance dans les formulaires d'attestation d'accueil que présente toute personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger sur le territoire français (Cerfa N° 10798*03). Les attestations d'accueil comportent une rubrique intitulée « assurance » comportant deux mentions optionnelles : soit l'hébergeant déclare ne pas assurer l'hébergé et, dans ce cas ce dernier est tenu de produire une attestation de souscription d'assurance médicale auprès d'un opérateur d'assurances agréé, soit l'hébergeant entend assurer l'hébergé et dans ce cas c'est à lui que revient la responsabilité de produire cette attestation d'assurances. Dans le premier cas, qui est de loin le plus fréquent, il souhaiterait savoir si les consulats qui délivrent les visas aux ressortissants étrangers vérifient bien l'attestation d'assurance médicale qu'ils sont supposés avoir souscrite pour couvrir l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptible d'être engagées pour leur compte pendant toute la durée de leur séjour en France.
Texte de la réponse
L'obligation de présenter une assurance-maladie en voyage a été instituée par l'article 3 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 (article 211-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Tous les étrangers entrant en France - à l'exception des ressortissants de l'UE et des citoyens suisses - doivent présenter une attestation de souscription d'assurance médicale qui atteste de la prise en charge par un opérateur agréé des dépenses médicales et hospitalières résultant de soins qu'ils pourraient engager en France pendant leur séjour. Par la suite, le Code communautaire des visas a repris cette obligation dans son article 15 : « les demandeurs de visa uniforme à une ou deux entrées prouvent qu'ils sont titulaires d'une assurance maladie en voyage adéquate et valide couvrant les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de soins médicaux d'urgence et/ou de soins hospitaliers d'urgence ou de décès pendant leur(s) séjour(s) sur le territoire des États membres ». La prise en charge de l'assurance par l'hébergeur étant assez rare, c'est en pratique le demandeur lui-même qui souscrit cette assurance dans son pays de résidence. L'attestation d'accueil précise en outre que « l'étranger devra produire au poste de police à la frontière, et au consulat s'il est soumis à l'obligation de visa, l'attestation d'accueil accompagnée du justificatif d'assurance ». Le justificatif d'assurance maladie figurant dans l'attestation d'accueil est systématiquement contrôlé par les autorités consulaires lors de l'instruction du dossier de demande de visa, l'absence de ce document entrainant le refus du visa. Les autorités consulaires s'assurent notamment que l'assurance est valable sur tout le territoire des États membres et couvre l'intégralité du séjour ou du transit envisagé par le demandeur pendant la période de validité du visa. L'assurance ne doit couvrir que la durée du séjour effectif et non la période de validité du visa. La couverture minimale est de 30 000 euros. Si l'assurance présentée n'est pas jugée adéquate, le demandeur doit apporter la preuve qu'il détient une assurance valable avant l'adoption de la décision finale concernant sa demande. Enfin, dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, les États membres échangent régulièrement des informations sur les entreprises d'assurances qui offrent une assurance-maladie en voyage adéquate, y compris sur les types de couverture proposés.