Texte de la question
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de calcul du forfait agricole. En effet, bon nombre des agriculteurs qui ont fait le choix de cette imposition, ont constaté depuis deux ans, une augmentation non expliquée et disproportionnée du montant d'imposition, par rapport à l'augmentation de leurs revenus. En effet, le forfait agricole est calculé en tenant compte en particulier du revenu cadastral, de la catégorie des terres, de la superficie et du bénéfice comptable à l'hectare (montant forfaitaire à l'année). Or, la fixation de ces critères semble dépendre en partie de considérations locales et nationales dont le cours des recettes animales et végétales. En Eure-et-Loir par exemple, le bénéfice comptable à l'hectare a augmenté de 160 % en 2012 alors que les revenus d'exploitation n'ont pas connu une hausse aussi importante. Pour autant, le montant du forfait agricole a explosé, et ceci, de façon totalement imprévisible pour les agriculteurs concernés. Pour un agriculteur de sa circonscription, le forfait agricole est passé de 11 845 euros en 2010 à 19 678 en 2011 et enfin 32 500 en 2012, soit presque un triplement en trois ans. Cette hausse est insupportable pour les petites exploitations concernées. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu d'ajuster le forfait agricole 2011 et 2012 pour limiter ces hausses, mais également, de rendre plus transparents les modes de calculs des critères applicables à la détermination du forfait agricole. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir s'il envisage de réformer en profondeur les critères de détermination du forfait agricole, afin que les agriculteurs ayant fait ce choix ne subissent pas un aléa fiscal permanent.
Texte de la réponse
Les bénéfices agricoles forfaitaires sont évalués chaque année par département ou par région agricole, d'après des barèmes moyens fixés pour chaque catégorie ou nature de culture ou d'exploitation, par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires présidée par le président du tribunal administratif. Y siègent également des représentants de l'administration et des représentants départementaux des syndicats d'exploitants agricoles. En cas de désaccord, les tarifs sont fixés par la commission centrale des impôts directs. Ils sont ensuite publiés au Journal officiel de la République Française pour être appliqués aux superficies ou aux consistances déclarées par les exploitants. S'agissant de l'Eure-et-Loir, les bénéfices agricoles forfaitaires déterminés suivant ces modalités dans ce département sont effectivement marqués depuis l'année 2010 par des hausses significatives qui résultent essentiellement des évolutions très fortes des cours du blé tendre, cette culture étant prépondérante dans ce département. Mais il est observé que pour les revenus 2013, les barèmes moyens fixés par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires accusent au contraire une forte baisse, traduisant l'inversion des cours constatée pour les principales cultures céréalières ces deux dernières années. Les revenus agricoles déterminés suivant les règles du régime du forfait agricole subissent par conséquent depuis quelques années de fortes évolutions inhabituelles qui sont liées aux fluctuations erratiques des marchés, les mécanismes de lissage caractérisant le forfait agricole devenant inopérants dans un tel contexte. Le 14 mars 2014, à la suite des travaux lancés en novembre 2013 par le Gouvernement, a été mis en place un groupe de travail sur la fiscalité agricole. Trois grands axes stratégiques ont été retenus : une fiscalité mieux adaptée aux enjeux de la gestion des risques et de la volatilité ; une fiscalité qui accompagne le développement de nouvelles activités au sein de l'exploitation agricole (ou en collectif) au service de la double performance économique et environnementale ; une fiscalité plus simple. C'est dans ce dernier cadre que le régime du forfait collectif agricole a été examiné. Il en est ressorti que le régime du forfait est de plus en plus déconnecté de la réalité économique ; il présente en outre une lisibilité réduite pour les exploitants et génère de fortes inégalités entre les territoires. C'est pourquoi, faisant suite à ces travaux, l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 remplace l'imposition selon un forfait par un régime d'imposition "micro-BA", avec des aménagements afin de tenir compte de la spécificité de l'activité agricole et notamment de la variabilité des revenus agricoles. Les principales caractéristiques de ce dispositif sont les suivantes : - Le seuil du régime micro-BA est de 82 200 € au lieu de 76 300 € actuellement pour le forfait ; ce seuil, apprécié sur une moyenne de trois années, fera l'objet d'une revalorisation triennale dans les mêmes conditions que le régime micro-BIC ; - Le bénéfice imposable est déterminé après application d'un abattement représentatif des charges de 87 % ; - Le bénéfice imposable correspond à la moyenne des recettes de trois années. Les recettes s'entendent de la même façon que pour apprécier le régime d'imposition applicable, c'est-à-dire que sont prises en compte les recettes directement tirées de la vente des produits agricoles, les subventions, primes et indemnités perçues à titre de supplément de prix ou destinées à compenser un manque à gagner ainsi que la valeur des produits prélevés sur l'exploitation. Cette réforme entre en vigueur à compter de l'imposition des revenus 2016. Cette réforme, qui rend la fiscalité agricole plus simple et transparente, est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.