Texte de la question
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation de certains fonctionnaires de la fonction publique territoriale ayant été recrutés dans le cadre du dispositif emplois jeunes mis en œuvre par le gouvernement Lionel Jospin, sur la base de leurs diplômes. Suite à cette mesure, 310 000 emplois-jeunes avaient été créés et les trois-quarts des bénéficiaires ont occupé un poste immédiatement après leur sortie de ce dispositif. Toutefois, des études soulignent que si ces contrats ont facilité l'insertion des jeunes sur le marché du travail, ils ont aussi ancré les inégalités salariales. Par exemple, beaucoup de ces fonctionnaires titularisés au sein de la catégorie C de la fonction publique se sont vus confier des fonctions de catégorie B voire de catégorie A. Pourtant, ils ne disposent pas des mêmes salaires. En février dernier, les carrières des fonctionnaires de catégorie C des fonctions publiques d'État ont été revalorisées d'environ 46 euros bruts par mois. Le souhait de ces fonctionnaires de voir leur travail reconnu et valorisé demeure donc. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à cette catégorie de fonctionnaires.
Texte de la réponse
Le dispositif d'emplois jeunes, prévu aux articles L. 5134-9 et suivants du code du travail, était destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi et à ceux de 26 à 30 ans non indemnisables par l'Unédic. Il visait à permettre l'acquisition d'une expérience professionnelle dans des activités d'utilité sociale répondant à des besoins émergents ou non satisfaits. Ainsi, les collectivités territoriales ont pu faire appel à ces agents, sous contrat de droit privé, pour une durée déterminée. A l'issue des contrats, il appartenait aux personnels intéressés par une carrière dans la fonction publique territoriale, de se présenter aux concours externes, ouverts sous condition de diplômes pour les cadres d'emplois des catégories B et A ou, le cas échéant, aux troisièmes concours correspondant à leurs domaines de compétence. En effet, conformément au statut général de la fonction publique, l'accès au statut de fonctionnaire se réalise via la réussite à un concours, à l'exception du recrutement sans concours dans le premier grade de la catégorie C. C'est ainsi que plusieurs agents, à l'issue de leur contrat emplois jeunes, sans passer de concours, ont pu être titularisés progressivement dans le premier grade d'un cadre d'emplois de la catégorie C pour assurer des missions relevant du cadre d'emplois concerné. Il n'était légalement pas possible de les titulariser à un niveau supérieur. La réglementation organise diverses modalités de progression de carrière pour les intéressés : avancement d'échelon, avancement de grade, promotion interne dans un cadre d'emplois supérieur et possibilité de passage à un cadre d'emplois de catégorie supérieure par concours interne. Ces dernières années, les épreuves des concours internes, ouverts aux agents publics présentant une certaine ancienneté de services publics, ont été rénovées dans le but de permettre aux candidats de valoriser leur l'expérience professionnelle et ainsi faciliter leur développement de carrière. Les anciens bénéficiaires d'un emploi jeune peuvent donc s'inscrire dans cette démarche.