14ème législature

Question N° 61885
de Mme Marie-Arlette Carlotti (Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Handicapés et lutte contre l'exclusion

Rubrique > handicapés

Titre > politique à l'égard des handicapés

Analyse > accord franco-wallon. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6385
Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 449
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Marie-Arlette Carlotti interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en place du comité de suivi concernant l'accord franco-wallon pour la prise en charge des français dans les établissements wallons. En novembre 2013, la loi d'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées a été promulguée par le Président de la République. Cet accord permet de recenser les personnes handicapées françaises prises en charge dans des établissements wallons. La continuité de la prise en charge des personnes autistes et de leurs familles est également assurée. Le Gouvernement avait donc placé le handicap au cœur des préoccupations et offrait des solutions concrètes aux familles de personnes handicapées. D'ici à 2016, 16 000 nouvelles places seront créées dans les établissements médicosociaux, auxquelles il faut ajouter les 3 400 places créées dans le cadre du 3ème plan autisme. La rencontre avec la ministre wallonne de la santé, de l'action sociale et de l'égalité des chances, avait pour objectif d'organiser la mise en œuvre concrète de l'accord franco-wallon. Il a été convenu que les ministres français et belge mettraient en place dès le mois de juin le comité mixte, composé de représentants des administrations françaises et wallonnes. De plus un comité de suivi de l'accord devait être mis en place. Les associations seraient associées et représentées à ces comités. Quels éléments peuvent être apportés à propos de la mise en place des deux comités, notamment en ce qui concerne le calendrier.

Texte de la réponse

En mai 2014, une rencontre entre la secrétaire d'État aux personnes handicapées et à la Lutte contre l'exclusion et la ministre wallonne de la santé a permis de faire le point sur l'accueil des personnes handicapées françaises en Belgique et sur la mise en oeuvre concrète de l'arrangement administratif du 22 décembre 2011 et de l'accord franco-wallon. Cet accord, dont la loi d'approbation a été promulguée le 13 novembre 2013, est entré en vigueur en mars 2014. Du côté français, l'agence régionale de santé (ARS) du Nord-Pas-de-Calais est chargée de son application, en partenariat avec l'agence wallonne pour l'insertion des personnes handicapées (AWIPH). L'arrangement administratif prévoit que les nouvelles conventions doivent être signées dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord-cadre. Les conventions sur la base desquelles les établissements sont aujourd'hui financés sont en effet anciennes. Outre la révision des tarifs, ces nouvelles conventions doivent également permettre d'enrichir les engagements pris par les structures, qui serviront de base pour les contrôles. L'accord prévoit la mise en place d'une commission mixte franco-wallone chargée de suivre l'application des dispositions prévues et de proposer les éventuelles modifications nécessaires. Cette commission est composée des représentants des signataires de l'accord-cadre. Pour compléter au niveau national le dispositif de suivi prévu par l'accord et afin d'associer un plus grand nombre d'acteurs intéressés par la question, un comité national de suivi de la coopération franco-wallonne relative à l'accueil des personnes handicapées en Belgique a été constitué. Composé de représentants de l'Etat, des ARS concernées, des associations et organismes proposés par le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), des conseils généraux proposés par l'assemblée des départements de France, le comité : - recueille les constats, questions et propositions de l'ensemble des acteurs intéressés par l'accueil des personnes handicapées en Belgique permettant notamment de préparer la commission mixte franco-wallonne ; - favorise les échanges autour de ces constats et questions qui pourront le cas échéant être soumis à la commission mixte paritaire ; - favorise la diffusion des bilans réguliers et des questions émanant de la commission mixte paritaire. Le comité national de suivi s'est réuni le 23 octobre 2014 en présence de M. Philip Cordery, député de la 4e circonscription des Français établis hors de France, de Mme Marie-Christine Butel, consule générale de France à Bruxelles, de M. Jean-Yves Grall, directeur général de l'ARS Nord-Pas de Calais, des associations de familles et des administrations concernées. Le 3 novembre 2014, à l'issue de la première commission mixte franco-wallonne, M. Maxime Prevot, Vice-président et ministre des travaux publics, de la santé, de l'action sociale et du patrimoine du gouvernement wallon a signé avec la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion, Mme Ségolène Neuville, la convention définissant les modalités de mise en place des inspections conjointes par l'AWIPH et l'ARS Nord Pas-de-Calais. La convention permettra aux agents français et wallons d'engager le programme de contrôle des établissements situés en Wallonie accueillant des bénéficiaires français. Ces inspections communes porteront sur les modalités d'accueil et d'hébergement ainsi que de prise en charge médico-socio-éducatives, la promotion de la bientraitance, l'actualisation des connaissances des professionnels et la transmission de données. Elles pourront, soit être programmées dans le cadre d'un programme de travail annuel, soit réalisées à l'improviste.