Réponse publiée le 20 janvier 2015

En mai 2014, une rencontre entre la secrétaire d'État aux personnes handicapées et à la Lutte contre l'exclusion et la ministre wallonne de la santé a permis de faire le point sur l'accueil des personnes handicapées françaises en Belgique et sur la mise en oeuvre concrète de l'arrangement administratif du 22 décembre 2011 et de l'accord franco-wallon. Cet accord, dont la loi d'approbation a été promulguée le 13 novembre 2013, est entré en vigueur en mars 2014. Du côté français, l'agence régionale de santé (ARS) du Nord-Pas-de-Calais est chargée de son application, en partenariat avec l'agence wallonne pour l'insertion des personnes handicapées (AWIPH). L'arrangement administratif prévoit que les nouvelles conventions doivent être signées dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord-cadre. Les conventions sur la base desquelles les établissements sont aujourd'hui financés sont en effet anciennes. Outre la révision des tarifs, ces nouvelles conventions doivent également permettre d'enrichir les engagements pris par les structures, qui serviront de base pour les contrôles. L'accord prévoit la mise en place d'une commission mixte franco-wallone chargée de suivre l'application des dispositions prévues et de proposer les éventuelles modifications nécessaires. Cette commission est composée des représentants des signataires de l'accord-cadre. Pour compléter au niveau national le dispositif de suivi prévu par l'accord et afin d'associer un plus grand nombre d'acteurs intéressés par la question, un comité national de suivi de la coopération franco-wallonne relative à l'accueil des personnes handicapées en Belgique a été constitué. Composé de représentants de l'Etat, des ARS concernées, des associations et organismes proposés par le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), des conseils généraux proposés par l'assemblée des départements de France, le comité : - recueille les constats, questions et propositions de l'ensemble des acteurs intéressés par l'accueil des personnes handicapées en Belgique permettant notamment de préparer la commission mixte franco-wallonne ; - favorise les échanges autour de ces constats et questions qui pourront le cas échéant être soumis à la commission mixte paritaire ; - favorise la diffusion des bilans réguliers et des questions émanant de la commission mixte paritaire. Le comité national de suivi s'est réuni le 23 octobre 2014 en présence de M. Philip Cordery, député de la 4e circonscription des Français établis hors de France, de Mme Marie-Christine Butel, consule générale de France à Bruxelles, de M. Jean-Yves Grall, directeur général de l'ARS Nord-Pas de Calais, des associations de familles et des administrations concernées. Le 3 novembre 2014, à l'issue de la première commission mixte franco-wallonne, M. Maxime Prevot, Vice-président et ministre des travaux publics, de la santé, de l'action sociale et du patrimoine du gouvernement wallon a signé avec la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion, Mme Ségolène Neuville, la convention définissant les modalités de mise en place des inspections conjointes par l'AWIPH et l'ARS Nord Pas-de-Calais. La convention permettra aux agents français et wallons d'engager le programme de contrôle des établissements situés en Wallonie accueillant des bénéficiaires français. Ces inspections communes porteront sur les modalités d'accueil et d'hébergement ainsi que de prise en charge médico-socio-éducatives, la promotion de la bientraitance, l'actualisation des connaissances des professionnels et la transmission de données. Elles pourront, soit être programmées dans le cadre d'un programme de travail annuel, soit réalisées à l'improviste.