14ème législature

Question N° 61916
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > aide juridictionnelle

Analyse > conditions d'accès.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6377
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 27/10/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice de l'aide juridictionnelle par les avocats. En France, près de neuf millions d'usagers sont éligibles à l'aide juridictionnelle dans l'ensemble des domaines qui relèvent de la justice au quotidien. Elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette aide et ses conditions d'exercice.

Texte de la réponse