Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de modifier l'article L. 1442-19 du code du travail pour clarifier la durée de la protection du conseiller prud'hommes salarié et les conséquences d'un licenciement pris en méconnaissance de la procédure statutaire. Il souhaiterait recueillir l'avis du Gouvernement à ce sujet.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 29 juillet 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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