Rubrique > justice
Tête d'analyse > conseillers prud'hommes
Analyse > licenciement. procédure statutaire. réglementation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de modifier l'article L. 1442-19 du code du travail pour clarifier la durée de la protection du conseiller prud'hommes salarié et les conséquences d'un licenciement pris en méconnaissance de la procédure statutaire. Il souhaiterait recueillir l'avis du Gouvernement à ce sujet.