Réponse publiée le 23 août 2016

Les actions possessoires ont pour objet d'assurer en justice la protection des possesseurs de biens immobiliers, sans exiger d'eux qu'ils rapportent la preuve, souvent complexe, de leur droit de propriété. Or la protection de la possession immobilière peut être assurée par le biais d'une action en référé, qui a pour avantages la simplicité, la rapidité et l'efficacité. C'est la raison pour laquelle les actions possessoires sont peu utilisées et que leur maintien ne présente en pratique que peu d'intérêt. Le Gouvernement a donc, lors de l'examen devant le Parlement du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, déposé un amendement tendant à abroger l'article 2279 du code civil relatif à ces actions, suivant en cela les préconisations tant de la Cour de cassation, dans ses rapports annuels depuis 2009, que du Professeur Périnet-Marquet dans le cadre du rapport sur la réforme du droit des biens remis au garde des sceaux en 2008. L'adoption de cet amendement par le Parlement a conduit à la suppression de l'article 2279 du code civil par l'article 9 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015.