14ème législature

Question N° 61923
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > procédure

Analyse > action possessoire. suppression.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6378
Réponse publiée au JO le : 23/08/2016 page : 7531
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de renouvellement: 11/11/2014
Date de renouvellement: 03/03/2015
Date de renouvellement: 04/08/2015
Date de renouvellement: 02/08/2016

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition, figurant dans les rapports 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 de la Cour de cassation, de supprimer l'action possessoire. Il souhaiterait recueillir l'avis de la ministre sur cette question.

Texte de la réponse

Les actions possessoires ont pour objet d'assurer en justice la protection des possesseurs de biens immobiliers, sans exiger d'eux qu'ils rapportent la preuve, souvent complexe, de leur droit de propriété. Or la protection de la possession immobilière peut être assurée par le biais d'une action en référé, qui a pour avantages la simplicité, la rapidité et l'efficacité. C'est la raison pour laquelle les actions possessoires sont peu utilisées et que leur maintien ne présente en pratique que peu d'intérêt. Le Gouvernement a donc, lors de l'examen devant le Parlement du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, déposé un amendement tendant à abroger l'article 2279 du code civil relatif à ces actions, suivant en cela les préconisations tant de la Cour de cassation, dans ses rapports annuels depuis 2009, que du Professeur Périnet-Marquet dans le cadre du rapport sur la réforme du droit des biens remis au garde des sceaux en 2008. L'adoption de cet amendement par le Parlement a conduit à la suppression de l'article 2279 du code civil par l'article 9 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015.