14ème législature

Question N° 61933
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et égalité des territoires
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > logement

Titre > logement social

Analyse > construction. financement.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6381
Réponse publiée au JO le : 03/02/2015 page : 760
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le problème soulevé par sa décision de maintenir les prélèvements actuels de l'État sur le 1 % Logement dans les années à venir. Action Logement, l'organisme chargé de la gestion des fonds dégagés par le 1 % Logement, se voit contraint, par cette décision, de suspendre le programme d'emprunt de 3 milliards d'euros conclu avec l'État il y a 18 mois, et ainsi d'interrompre la construction de nouveaux logements sociaux. Les conséquences en termes d'emploi et de logement sont considérables, puisque ce sont, selon les chiffres de cet organisme, près de 120 000 logements sociaux qui ne seront pas construits dans les trois ans à venir et 240 000 emplois qui se retrouvent directement menacés par cette décision. Si cette décision était maintenue, elle remettrait en cause l'équilibre trouvé entre l'État et Action Logement, déstabiliserait le modèle économique d'Action Logement et serait contraire à tous les objectifs définis à ce jour par le Gouvernement, aussi bien en ce qui concerne l'emploi que le logement. Aussi, il souhaite savoir quelle est sa position sur cette question.

Texte de la réponse

Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.