Texte de la question
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la lettre d'engagement mutuel de novembre 2012 entre l'État et Action Logement. Dans cette lettre, l'État s'engageait à baisser progressivement, à partir de 2016, les prélèvements pour les politiques nationales. En contrepartie, Action Logement s'engageait à emprunter 3 milliards d'euros sur 3 ans pour financer 150 000 logements sociaux, à rénover sa gouvernance et l'organisation de son réseau. Dès 2013, Action Logement, en acteur responsable, a mis en acte ses engagements en restructurant son réseau, en empruntant 700 millions d'euros et en créant plus de 13 000 logements supplémentaires. Pour toute réponse, le Gouvernement, par votre voix, revient sur les termes de la lettre en voulant imposer le maintien des prélèvements actuels jusqu'en 2018, soit une saisie supplémentaire de 1,460 milliard d'euros entre 2016 et 2019. Cette décision gouvernementale est incompréhensible car dangereuse pour le logement. Elle va à l'encontre du discours tenu par le président de la République et l'actuel Premier ministre qui déclarent avoir pour objectif la réalisation de 40 000 logements en plus par an, soit 100 000 emplois directs créés d'ici 2017. Elle fragilise de nombreux pans de notre économie, menace d'amplifier le taux de chômage et par conséquent assène aux Français de nouvelles difficultés. Or, pour obtenir les résultats affichés par ces derniers, l'État a besoin d'Action Logement qui est non seulement un opérateur incontournable mais également son principal partenaire. Mobilisés pour le logement et l'emploi, les partenaires sociaux proposent comme alternative la relance du logement intermédiaire et du logement en accession à la propriété. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend respecter ses engagements tenus dans la lettre d'engagement mutuel de 2012, ou s'il est prêt à prendre le risque d'accroître les difficultés économiques et sociales de notre pays en empêchant Action Logement de poursuivre sa politique volontaire et audacieuse.
Texte de la réponse
Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.