Texte de la question
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation du logement social. Son financement est en grande partie assuré par Action Logement (anciennement 1 % Logement), organisme public regroupant de nombreux bailleurs sociaux. En 2012, Action Logement a signé avec l'État un accord au terme duquel cet organisme devait emprunter 3 milliards d'euros sur deux ans pour financer le logement social. En contrepartie, l'État s'engageait à réduire progressivement ses prélèvements. Or le Gouvernement a annoncé récemment l'augmentation de ces prélèvements, ce qui va à l'encontre de l'accord conclu en 2012. Aussi cette décision risque-t-elle d'avoir des conséquences négatives sur la construction des futurs logements sociaux ainsi que sur l'accès au logement des familles aux revenus modestes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement a l'intention de prendre pour respecter l'accord signé en 2012 et assurer la pérennité d'Action Logement.
Texte de la réponse
Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.