14ème législature

Question N° 61941
de Mme Danielle Auroi (Écologiste - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et égalité des territoires
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > logement

Tête d'analyse > maisons individuelles

Analyse > hébergements d'urgence des demandeurs d'asile. statut particulier. pertinence.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6382
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9936
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 04/11/2014

Texte de la question

Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le statut particulier des hébergements d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA). Ces hébergements offrent une solution temporaire mais ô combien indispensable pour de nombreuses personnes. Or ces hébergements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la loi relative à la solidarité et au logement urbains au titre de logements sociaux. Aussi, elle lui demande à quel titre ces hébergements ne sont pas considérés comme relevant du logement social et si une évolution vers une telle prise en compte est envisageable.

Texte de la réponse

L'hébergement des demandeurs d'asile dans le cadre du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile est actuellement effectué selon deux modes d'hébergement : l'accueil dans des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ou le recours au dispositif de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA). Ce dernier a vocation à répondre au besoin d'hébergement des demandeurs d'asile préalablement à une prise en charge en CADA (en l'absence de place correspondant à la situation familiale) ou non admissibles en CADA (demandeurs d'asile en procédure prioritaire et en procédure dite « Dublin »). Cet hébergement peut être effectué en structure collective ou par le recours à des nuitées hôtelières. Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile a vocation à répondre à un besoin spécifique en hébergement temporaire pour les demandeurs d'asile durant le temps nécessaire à l'instruction de leur demande d'asile et fait l'objet pour cela d'une programmation particulière. A ce titre, l'hébergement offert dans ce cadre n'entre pas dans le champ des objectifs de la loi de solidarité et de renouvellement urbains qui vise à renforcer l'offre de logement locatif social dans les communes où cette offre est insuffisante. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, déposé par le Gouvernement le 23 juillet dernier et dont l'examen par l'Assemblée nationale débutera prochainement, fait évoluer dans son article 15 les modalités d'hébergement des demandeurs d'asile. Il prévoit notamment la création d'un schéma national d'hébergement des demandeurs d'asile destiné à mieux répartir cette offre d'hébergement sur le territoire.