Texte de la question

Mme Chantal Guittet interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impact de la réforme territoriale annoncée sur le financement de la SNSM. La SNSM est une organisation clef de la sécurité maritime de notre pays. Or les subventions publiques ne représentent aujourd'hui que 25 % du total de ses ressources. L'État n'a pas augmenté sa dotation depuis 20 ans. Dans ce contexte de fragilité budgétaire, il est nécessaire d'anticiper et d'organiser l'impact de la suppression de la clause générale de compétence sur son financement. Les crédits des collectivités territoriales (régions, départements, communes) représentent en effet 50 % des investissements pour la construction et l'entretien de la flotte, soit de l'ordre de 3 millions d'euros par an. Elle lui demande quel scénario juridique et financier est prévu pour préserver les missions de la SNSM qui suscitent des financements croisés locaux d'autant plus indispensables que la participation de l'État n'augmente pas.