Réponse publiée le 27 janvier 2015

Le 10 décembre 2013, Monsieur Thierry Tuot a remis officiellement aux ministres concernés son rapport sous la forme d'un avant-projet de code minier. Ce projet comprenant plus de 400 articles, il ne pouvait être transmis en l'état au Parlement. Il a donc été décidé de rédiger un projet de loi autoportant reprenant les principales innovations qui y sont proposées (élaboration d'un schéma minier national, création de dispositions spécifiques pour l'information et la participation du public tout au long de la vie des titres, intégration de règles similaires à celles des ICPE pour les travaux, amélioration de la prise en compte des dégâts miniers). Ce projet de loi est articulé avec le code minier actuel, de façon à pouvoir entrer en vigueur le plus rapidement possible ce que ne permettrait pas une recodification intégrale. Il devra également prévoir d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances à l'articulation entre les nouvelles dispositions et les autres codes, au toilettage de certaines dispositions « obsolètes » du code minier actuel ainsi qu'à son adaptation aux territoires ultramarins. L'objectif est que ce projet de loi soit examiné dès que le calendrier parlementaire le permettra, après présentation en Conseil des ministres.