14ème législature

Question N° 61954
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > mines et carrières

Titre > réglementation

Analyse > code minier. réforme.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6351
Réponse publiée au JO le : 27/01/2015 page : 572
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme du code minier. Créé par le décret du 16 août 1956, ce code régit l'exploitation du sous-sol, notamment pour la recherche de pétrole et de gaz. Sa refonte avait été annoncée en juillet 2012, afin de le mettre en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement. En décembre 2013, le groupe de travail désigné pour élaborer un projet de réforme a présenté ses travaux au Gouvernement. Or, à ce jour, aucune suite n'a été donnée à ce travail. Alors que les permis de recherche accordés de géothermie à basse et haute température se multiplient, à titre d'exemple, le « permis de Salève », que les permis offshore d'hydrocarbures au large de la Guyane ou le forage de gaz de houille en Lorraine ont été accordés, il souhaite savoir si le Gouvernement a déjà établi un calendrier précis pour l'examen du projet de code minier et il souhaite connaître les principales dispositions qui seront inscrites dans ce texte.

Texte de la réponse

Le 10 décembre 2013, Monsieur Thierry Tuot a remis officiellement aux ministres concernés son rapport sous la forme d'un avant-projet de code minier. Ce projet comprenant plus de 400 articles, il ne pouvait être transmis en l'état au Parlement. Il a donc été décidé de rédiger un projet de loi autoportant reprenant les principales innovations qui y sont proposées (élaboration d'un schéma minier national, création de dispositions spécifiques pour l'information et la participation du public tout au long de la vie des titres, intégration de règles similaires à celles des ICPE pour les travaux, amélioration de la prise en compte des dégâts miniers). Ce projet de loi est articulé avec le code minier actuel, de façon à pouvoir entrer en vigueur le plus rapidement possible ce que ne permettrait pas une recodification intégrale. Il devra également prévoir d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances à l'articulation entre les nouvelles dispositions et les autres codes, au toilettage de certaines dispositions « obsolètes » du code minier actuel ainsi qu'à son adaptation aux territoires ultramarins. L'objectif est que ce projet de loi soit examiné dès que le calendrier parlementaire le permettra, après présentation en Conseil des ministres.
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