Texte de la question

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les contrats obsèques. En effet ces contrats prennent de nombreuses formes, sont souvent rédigés de manière compliquée et parfois même opaque. Les devis-types adressés aux communes sont donc imprécis et incomplets, ce qui engendre de nombreux conflits financiers lors des funérailles ou lors du règlement des prestations par les familles. L'élaboration de devis-types selon un cahier des charges très précis et très net devrait simplifier les démarches. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mieux encadrer ces produits d'assurance obsèques.