14ème législature

Question N° 61992
de M. Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Tête d'analyse > carte nationale d'identité

Analyse > durée de validité. passage aux frontières.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6374
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité des cartes nationales d'identité émises avant le 1er janvier 2014. En effet, depuis cette date, la durée de validité de ce titre a été portée de 10 à 15 ans. Toutefois, les documents délivrés avant décembre 2013, n'ont pas intégré matériellement ce changement et ne portent pas de mention indiquant la prolongation de validité. Cette situation peut causer des difficultés aux touristes se rendant à l'étranger, les autorités frontalières n'ayant aucun moyen de s'assurer de la validité du titre. Ces problèmes se rencontrent également lorsqu'un touriste s'adresse à un loueur de voiture ou tout autre prestataire exigeant une preuve d'identité. Pour éviter ces désagréments et considérant que la période transitoire est supposée durer jusqu'en 2027, il lui demande de mettre à l'étude un moyen de matérialisation indiquant clairement la prolongation de validité de la CNI.

Texte de la réponse