14ème législature

Question N° 61994
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > Parlement

Titre > ordre du jour

Analyse > lutte contre l'antisémitisme. projet de loi. perspectives.

Question publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6295
Réponse publiée au JO le : 17/11/2015 page : 8303
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la caractérisation législative des « nouvelles formes d'antisémitisme ». Au cours de la séance des questions au Gouvernement du 23 juillet 2014 à l'Assemblée nationale, le Premier ministre Manuel Valls a justement rappelé que l'antisémitisme n'est pas une opinion mais un délit. Il a aussi avancé une thèse fragile selon laquelle il existe « un nouvel antisémitisme », qui mêlerait « cause palestinienne, djihadisme, détestation d'Israël et haine de la France et de ses valeurs ». Il serait parfaitement injuste que des défenseurs de la cause palestinienne, qui ne sont que des défenseurs du droit international, soient traités d'antisémites. Nous sommes dans un État de droit. Il serait sain, pour éviter toute stigmatisation malveillante, tout flou préjudiciable, de préciser en droit les « nouvelles formes d'antisémitisme », de les définir précisément et de les intégrer dans le code pénal. À ce titre, il lui demande s'il compte proposer au Parlement de légiférer sur les nouvelles formes d'antisémitisme qu'il prétend identifier et combattre.

Texte de la réponse

Le droit pénal sanctionne des faits. L'antisémitisme, en tant qu'il est la manifestation d'une hostilité envers un groupe de personne en raison de leurs opinions religieuses et qu'il se matérialise par des gestes, des propos ou des actes discriminatoires, est réprimé par la loi pénale. La motivation de ces faits est un élément d'appréciation qui a vocation à être pris en compte dans les enquêtes judiciaires, sans être à soi seule assimilable à une infraction. Il n'est donc pas envisagé de modifier la législation sur ce point précis.
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