Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les cessions d'entreprises. Lors de la cession d'entreprise, le cédant est exonéré de plus-value sous trois conditions, détenir dans le groupe familial plus de 25 % de titres, détenir les titres depuis plus de 8 ans et exercer des fonctions de dirigeants rémunérées depuis plus de 5 ans. De plus, le cédant doit liquider sa retraite dans les 2 ans suivant la vente et cesser toute activité dans l'entreprise. Elle souhaiterait qu'il lui précise si l'ex-dirigeant peut exercer une fonction de conseil pour son successeur sans statut, ni salaire et pour autant bénéficier de l'exonération de plus-value.