Question de : Mme Claudine Schmid (Français établis hors de France - Union pour un Mouvement Populaire)

Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des finances et des comptes publics en matière de représentation fiscale des non-résidents fiscaux ressortissants de l'Union européenne réalisant des plus-values immobilières en France. Aux termes de l'article 244 bis A IV du code général des impôts, les personnes non-résidentes passibles du prélèvement sur les plus-values immobilières doivent procéder à la désignation d'un représentant fiscal qui sera solidairement responsable du paiement de l'impôt jusqu'à sa prescription. Si toute personne physique peut demander à être accréditée préalablement à une opération de vente, cette accréditation étant toutefois exclusivement valable pour ladite vente, l'administration a par ailleurs accordé des agréments permanents à des personnes morales qui sont alors rémunérées pour leur intervention. Par un arrêt Commission c/ Portugal du 5 mai 2011, la CJUE, se prononçant sur un recours en manquement d'état contre le Portugal, a toutefois jugé non conforme au principe de la libre circulation des capitaux prévu à l'article 56 TUE une réglementation nationale similaire. La Cour a ainsi conclu que l'obligation faite aux non-résidents de désigner un représentant fiscal constituait bien une entrave à la liberté de circulation des capitaux, ladite entrave étant non seulement disproportionnée puisque de caractère général et non limitée aux seuls « montages purement artificiels dont le but est de contourner la loi fiscale », elle ne saurait par ailleurs être justifiée par l'impératif de lutte contre la fraude fiscale. Il lui est donc demandé d'indiquer quelles dispositions il compte prendre pour garantir la mise en conformité du droit français sur ce point et ainsi éviter la possible condamnation de la France en manquement d'état.