Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les moyens de l'Autorité de la concurrence. Cette dernière est de loin la plus active parmi les autorités nationales membre du Réseau européen de concurrence. Le nombre d'affaires traitées chaque année est important et permet de réduire celles en instance pour une plus grande efficacité. Mais les moyens de l'Autorité sont faibles, alors que ses missions sont de plus en plus lourdes et exigeantes. L'Autorité ne dispose que d'un budget de 20,6 millions d'euros et de 181 équivalents temps plein pour l'année 2013, alors que les autres autorités administratives indépendantes compétentes en matière économique jouissent en moyenne d'un budget près de quatre fois supérieur pour trois fois plus d'agents. Au vu du rôle de contrôle important pour notre économie, il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine pour doter l'Autorité de la concurrence de moyens lui permettant de remplir ses missions.
Texte de la réponse
L'Autorité de la concurrence s'est substituée au conseil de la concurrence depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et l'ordonnance du 13 novembre 2008 et ses missions ont été renforcées en matière d'avis, de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique. Ainsi, cette autorité administrative indépendante contribue désormais de manière déterminante à la régulation concurrentielle des marchés. En conséquence de cette réforme, les moyens financiers alloués à l'autorité de la concurrence ont été portés à 19,4 millions d'euros en 2009, ce qui représente une augmentation de plus de 50 % par rapport au budget du conseil de la concurrence de 2008. Par ailleurs, 50 emplois (38 en 2009 et 12 en 2010) ont été transférés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vers l'autorité de la concurrence. Depuis lors, la dotation financière attribuée à l'Autorité de la concurrence a progressé de 6 % entre 2009 et 2013 et ses effectifs sont passés de 159 à 187 équivalent temps plein annuel travaillé, soit + 18 %. Dans ces conditions, et pour faire face à des missions de plus en plus lourdes et exigeantes, le montant des moyens financiers mis à la disposition de l'autorité de la concurrence en 2013 est adéquat au bon exercice de ses compétences. Le rapport d'activité de l'Autorité de la concurrence pour 2013 permet par ailleurs de constater que son action est restée stable dans ses différentes composantes et qu'elle poursuit actuellement une politique de réduction du stock des affaires dont elle a la charge.