Rubrique > politiques communautaires
Tête d'analyse > commerce extracommunautaire
Analyse > accord transatlantique. contenu.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'opinion de la principale fédération professionnelle allemande des PME (BVMW) qui considère que l'inclusion d'un mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs dans l'accord commercial transatlantique désavantagerait les petites et moyennes entreprises, au motif que le mécanisme d'ISDS privilégie les grands groupes qui peuvent détourner le droit national et la juridiction publique. Il le remercie de lui préciser s'il partage cette analyse.